Rapport n° 169 (1983-1984) de M. Louis CAIVEAU , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 21 décembre 1983
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Sommaire du rapport
A. Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale en troisième lecture (p.2)
B. Les propositions de la commission (p.3)
TABLEAU COMPARATIF (p.6)