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Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social

21 décembre 1983 : mesures d'ordre social ( rapport - commission mixte paritaire (accord) )

 

Rapport n° 171 (1983-1984) de MM. Jean-Pierre FOURCADE, sénateur et Guy CHANFRAULT, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 21 décembre 1983

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

PROPOSITION D'ADOPTION