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Proposition de loi relative a la duree du mandat de president de Conseil general lorsque l'election de celui-ci a ete acquise au benefice de l'age

21 décembre 1983 : elections et referendums ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 174 (1983-1984) de M. François COLLET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 décembre 1983

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

I. La rétention du mandat de président du conseil général (p.3)
II. Les trois solutions proposées (p.4)
III. Les propositions de la Commission (p.5)
Texte de la proposition de loi (p.6)
Tableau comparatif (p.7)