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Projet de loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat

22 décembre 1983 : fonction publique de l'Etat ( rapport - nouvelle lecture )

 

Rapport n° 179 (1983-1984) de M. Raymond BOUVIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 décembre 1983

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

CONFIRMATION DES LECTURES PRECEDANTES