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Projet de loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat

13 octobre 1983 : fonction publique de l'Etat ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 18 (1983-1984) de M. Raymond BOUVIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 octobre 1983

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

EXPOSE GENERAL (p.5)
I. L'état actuel du droit de la Fonction publique (p.6)
A. Le régime applicable aux fonctionnaires jusqu'en 1941 (p.6)
B. Le statut du 19 octobre 1946 (p.7)
C. Le statut fixé par l'ordonnance du 4 février 1959 (p.9)
II. La volonté de réforme des auteurs du projet et les grandes lignes de celui-ci (p.11)
A. La volonté de réforme (p.11)
B. Les observations de votre Commission (p.13)
EXAMEN DES ARTICLES (p.16)
Article premier A (nouveau)
Codification (p.16)
CHAPITRE PREMIER. Dispositions générales (p.16)
Article premier. Champ d'application du projet de loi (p.17)
Art. 2. Exception au principe du recours à des fonctionnaires pour occuper des emplois permanents (p.19)
Art. 3. Recours exceptionnel aux agents non titulaires (p.20)
Art. 3 bis. Dérogation spéciale pour les emplois d'enseignant chercheur (p.21)
Art. 4. Emplois à temps incomplet ou correspondant à un besoin saisonnier ou occasionnel (p.22)
Art. 5. Des décrets en Conseil d'Etat (p.23)
Art. 6. Statuts particuliers (p.23)
Art. 7. Statuts particuliers dérogatoires au statut général (p.25)
Art. 8. Inamovibilité des magistrats de la Cour des Comptes et des chambres régionales des comptes (p.26)
CHAPITRE II. Organismes consultatifs (p.27)
Art. 9. Déterminaton des organismes consultatifs de la Fonction publique (p.27)
Art. 10. Conseil supérieur de la Fonction publique (p.28)
Art. 11. Commissions administratives paritaires (p.30)
Art. 12. Comités techniques paritaires (p.33)
Art. 13. Comités d'hygiène et de sécurité (p.36)
Art. 14. Modalités dapplication des dispositions relatives aux organes consultatifs (p.38)
Art. 15. Commission mixte paritaire (p.39)
CHAPITRE III. Accès à la Fonction publique (p.41)
Art. 16. Recrutement des fonctionnaires (p.41)
Art. 17. Etablissement de la liste des candidats reçus à un concours (p.42)
Art. 18. Egalité des hommes et des femmes au sein de la Fonction publique (p.43)
Art. 19. Dérogations au principe du recrutement par concours (p.45)

Art. 20. Troisième voie d'accès à l'Ecole nationale d'administration (p.47)
Art. 21. Accès direct de fonctionnaires de catégorie A (p.48)
Art. 22. Nominations aux emplois supérieurs laissés à la décision du Gouvernement (p.49)
Art. 23. Promotion interne (p.50)
Art. 24. Suppression des limites d'âge pour les handicapés (p.51)
CHAPITRE IV. Structure des carrières (p.54)
Art. 25. Structure générale de la carrière (p.54)
Art. 26. Hiérarchie au sein de chaque corps (p.55)
Art. 27. Définition de la classe (p.56)
CHAPITRE V. Positions (p.57)
Art. 28. Positions des fonctionnaires (p.57)
Section I. Activité (p.58)
Sous-section I. Dispositions générales (p.58)
Art. 29. Définition de la position d'activité (p.58)
Art. 30. Des congés (p.59)
Art. 31. Modalités d'application des dispositions relatives aux congés (p.64)
Art. 32. Reclassement des fonctionnaires en cas de suppression d'emploi (p.65)
Art. 33. Exercice de fonctions à temps partiel (p.66)
Art. 34. Réintégration et droit à l'avancement du fonctionnaire travaillant à temps partiel (p.67)
Art. 35. Assimilation du temps partiel à un emploi (p.69)

Art. 36. Rémunération des services effectués à temps partiel (p.69)
Sous-section II. Mise à disposition (p.71)
Art. 37. Mise à disposition auprès d'une autre administration (p.71)
Art. 38. Mise à disposition auprès d'organismes d'intérêt général (p.73)
Art. 38 bis. Rapport annuel aux comités techniques paritaires (p.74)
Section II. Détachement (p.74)
Art. 39. Procédure de détachement (p.74)
Art. 40. Régime de retraite des fonctionnaires détachés (p.76)
Art. 41. Détachement de fonctionnaires des collectivités territoriales dans la Fonction publique de lEtat (p.77)
Art. 42. Modalités d'application des dispositions relatives au détachement (p.78)
Section III. Position hors cadres (p.78)
Art. 43. Définition de la position hors cadres (p.78)
Art. 44. Versement d'une contribution en matière de pension (p.79)
Section IV. Disponibilité (p.80)
Art. 45. Définition de la position de disponibilité (p.80)
Art. 46. Modalités d'application des dispositions relatives à la disponibilité (p.81)
Section V. Accomplissement du service national (p.81)
Art. 47. Définition de la position d'accomplissement du service national (p.81)
Section VI. Congé parental (p.83)
Art. 48. Définition de la position du congé parental (p.83)
CHAPITRE VI. Notation
Avancement
Mutation
Reclassement (p.85)

Art. 49. Notation (p.85)
Art. 50. Modalités de l'avancement (p.87)
Art. 51. Avancement d'échelon (p.87)
Art. 52. Avancement de grade (p.88)
Art. 53. Mutations (p.90)
Art. 54. Publicité des vacances d'emploi (p.91)
Art. 55. Reclassement des fonctionnaires reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions (p.91)
CHAPITRE VII. Rémunérations (p.93)
Art. 56. Droit à la rémunération (p.93)
Art. 57. Allocation temporaire d'invalidité (p.94)
CHAPITRE VIII. Discipline (p.96)
Art. 58. Sanctions disciplinaires (p.96)
Art. 59. Autorité compétente en matière disciplinaire (p.98)
CHAPITRE IX. Cessation définitive des fonctions (p.101)
Art. 60. Effets de la limite d'âge (p.101)
Art. 61. Licenciement pour insuffisance professionnelle (p.101)
Art. 62. Licenciement pour dégagement des cadres (p.102)
Art. 63. Honorariat (p.103)
Art. 64. Activités interdites aux fonctionnaires retraités ou en disponibilité (p.104)
CHAPITRE X. Dispositions transitoires et finales (p.106)
Art. 65. Conditions générales d'intégration (p.106)
Art. 66. Titularisation des personnels de coopération (p.107)
Art. 66 bis. Titularisation des agents en service dans un pays étranger (p.107)
Art. 67. Conditions d'intégration des agents non titulaires travaillant à temps partiel (p.108)
Art. 68. Titularisation des personnels associés ou invités des universités (p.108)
Art. 69. Modalités de l'intégration (p.109)
Art. 70. Objet des décrets d'application (p.109)
Art. 70 bis. Mesures dérogatoires en faveur des personnels enseignants (p.110)
Art. 71. Garanties d'emploi des agents non titulaires (p.110)
Art. 72. Affectations (p.110)
Art. 73. Modalités de reclassement (p.111)
Art. 74. Révision de carrière (p.111)

Art. 75. Assimilation des services validés à des services effectifs pour l'avancement de grade (p.111)
Art. 76. Clauses de sauvegarde (p.112)
Art. 77. Etalement des cotisations de rachat (p.112)
Art. 78. Situation des agents des directions départementales de l'équipement rémunérés sur crédits de matériels (p.112)
Art. 79. Maintien en vigueur de certaines dispositions législatives (p.113)

Art. 80. Maintien en vigueur de certaines dispositions réglementaires (p.114)
Art. 80 bis. Situation des anciens fonctionnaires du corps autonome des administrateurs des affaires d'outre-mer (p.115)
Art. 81. Abrogation de l'ordonnance n°59-244 du 4 février 1959 (p.116)