Rapport n° 180 (1983-1984) de M. Daniel HOEFFEL , fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 décembre 1983
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Sommaire du rapport
Introduction (p.3)
I. Les infléchissements introduits par le Sénat (p.4)
A. Les apports de la Haute Assemblée (p.4)
B. L'échec de la commission mixte paritaire (p.6)
II. Le rétablissement par l'Assemblée nationale de son texte initial (p.8)
A. La nouvelle lecture à l'Assemblée nationale (p.8)
B. Des dispositions contestables (p.9)
Conclusion: La question préalable (p.11)