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Projet de loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

22 décembre 1983 : fonction publique territoriale ( rapport - nouvelle lecture )

 

Rapport n° 180 (1983-1984) de M. Daniel HOEFFEL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 décembre 1983

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Introduction (p.3)
I. Les infléchissements introduits par le Sénat (p.4)
A. Les apports de la Haute Assemblée (p.4)
B. L'échec de la commission mixte paritaire (p.6)
II. Le rétablissement par l'Assemblée nationale de son texte initial (p.8)
A. La nouvelle lecture à l'Assemblée nationale (p.8)
B. Des dispositions contestables (p.9)
Conclusion: La question préalable (p.11)