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Projet de loi relatif à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises

24 janvier 1984 : entreprises ( rapport - deuxième lecture )

 

Rapport n° 191 (1983-1984) de M. Etienne DAILLY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 janvier 1984

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

EXPOSE GENERAL (p.4)
I. L'Assemblée nationale a accepté diverses modifications adoptées par le Sénat, mais est revenue sur certains points à son texte initial (p.5)
A. L'organisation de la profession de commissaire aux comptes (p.5)

B. Les procédures d'alerte (p.6)
C. Les dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes (p.7)
D. Les groupements de prévention agréés (p.7)
E. Le règlement amiable (p.7)
II. L'extension du commissariat aux comptes dans les entreprises publiques (p.8)
A. Le problème du contrôle des comptes dans les entreprises publiques (p.8)
B. Le présent projet de loi étend aux établissements publics industriels et commerciaux et aux entreprises nationales non soumis à la comptabilité publique l'obligation du commissariat aux comptes (p.9)
C. Votre Commission vous propose de supprimer ces dispositions relatives aux entreprises publiques qui présentent selon elle de nombreux inconvénients (p.10)
III. Rétablir les dispositions tendant à améliorer le fonctionnement des sociétés commerciales (p.11)
IV. Assurer une véritable prévention des difficultés des entreprises en facilitant la croissance et la transmission des entreprises (p.12)
A. Dispositions tendant à assouplir les règles du droit du travail en vue de répondre aux difficultés des entreprises et d'inciter à la création d'emplois (p.14)
B. Modification du Code général des impôts (p.16)
1. Atténuer l'imposition des résultats des entreprises en difficulté (p.17)
2. Les problèmes de transmission d'entreprises (p.19)
Les transmissions à titre gratuit (p.19)
Les transmissions à titre onéreux (p.20)1. Transmissions d'entreprises individuelles (p.22)
2. Les mises en société (p.23)

3. Les transmissions de sociétés (p.25)
EXAMEN DES ARTICLES (p.27)
CHAPITRE II
Information comptable et financière (p.27)
Art. 4 bis. Actes soumis à l'autorisation préalable du conseil de surveillance (p.27)
CHAPITRE III
Contrôle des comptes et procédures d'alerte (p.29)
SECTION I
Dispositions relatives aux sociétés en nom collectif et aux sociétés en commandite simple (p.29)
Art. 8. Désignation des commissaires aux comptes dans les sociétés de personnes (p.29)
Art. 10. Le droit d'alerte des associés et l'expertise de minorité (p.32)
Art. 11. La durée du mandat et les incompatibilités relatives aux commissaires aux comptes dans les sociétés à responsabilité limitée (p.33)
Art. 13. Exercice en société du commissariat aux comptes (p.33)
Art. 14. Organisation de la profession de commissaire aux comptes (p.34)
Art. 15. Les incompatibilités spéciales applicables aux commissaires aux comptes (p.36)
Art. 18. Durée des fonctions du commissaire aux comptes suppléant
Obligation de nommer deux commissaires aux comptes dans certaines sociétés (p.37)
Art. 19. La récusation et la révocation des commissaires aux comptes
Le droit d'alerte des actionnaires et l'expertise de minorité (p.39)
Art. 20. Procédure d'alerte (p.41)

Art. 22 . Responsabilité des commissaires aux comptes (p.41)
CHAPITRE IV

Information comptable, contrôle des comptes et procédures d'alerte dans les groupements d'intérêt économique et les coopératives (p.42)

Art. 24. Information comptable et procédure d'alerte dans les groupements d'intérêt économique (p.42)
CHAPITRE V bis
Dispositions applicables aux autres personnes morales (p.43)
Art. 25 bis. Obligations comptables et contrôle des comptes dans les personnes morales de droit privé ayant une activité économique (p.43)
Art. 25 ter. Informations comptables dans certaines personnes morales de droit privé non commerçantes (p.46)

Art. 25 quater. Droit d'alerte du commissaire aux comptes dans certaines personnes morales de droit privé non commerçantes (p.46)
CHAPITRE IV ter
Information financière et contrôle des comptes dans certaines entreprises publiques (p.47)
Art. 25 quinquies
Désignation d'un commissaire aux comptes dans les établissements publics et entreprises nationales (p.47)
Art. 25 sexies. Missions temporaires confiées aux commissaires aux comptes dans les établissements publics et les entreprises nationales (p.50)
Art. 25 septies. Documents de gestion dans les établissements publics et les entreprises nationales (p.50)
CHAPITRE V
Groupements de prévention agréés et règlement amiable (p.51)
Art. 26 A. Groupements de prévention agréés (p.51)
Art. 26 B. Le droit d'alerte du président du tribunal de commerce (p.52)

Art. 26. Règlement amiable (p.53)
CHAPITRE VI
Modifications du Code du travail (p.55)
Art. 32. Droit d'alerte des délégués du personnel (p.55)
Art. 33. Droits de communication du comité d'entreprise dans les sociétés commerciales (p.56)
Art. 34. Droit d'alerte du comité d'entreprise (p.56)
Art. 35. Assistance d'un exper-comptable au comité d'entreprise (p.58)
CHAPITRE VII
Autres mesures d'information (p.59)
Art. 39 et 39 bis. L'obligation d'information des cautions (p.59)
Chapitre additionnel après l'art. 39 bis
Dispositions tendant à assouplir les règles du droit du travail en vue de répondre aux difficultés des entreprises et d'inciter à la création d'emplois (p.60)
Art. 39 ter. Autorisations administratives du licenciement et procédure de licenciement collectif pour cause économique
Assouplissement des procédures (p.60)
Art. 39 quater. Procédure allégée de licenciement individuel
Relèvement du seuil d'application (p.61)
Art. 39 quinquies
Assouplissement des seuils sociaux (p.61)
Art. 39 sexies. Rapport présenté au Parlement sur le bilan d'application des dispositions à caractère social (p.63)
CHAPITRE ADDITIONNEL APRES L'ART. 39 bis
Dispositions tendant à faciliter la transmission des entreprises (p.64)
Art. 39 septies. Déduction des résultats imposables des moins-values nettes à long terme (p.64)
Art. 39 octies. Exonération de droits de mutation des transmissions à titre gratuit de biens professionnels (p.65)
Art. 39 nonies. Transmission à titre onéreux d'entreprises individuelles
Suppression des droits d'enregistrement applicables aux cessions de fonds de commerce (p.65)
Art. 39 decies. Apports en sociétés d'entreprises individuelles
Alignement sur le régime des fusions en matière de plus-values (p.66)
Art. 39 undecies. Apports en sociétés d'entreprises individuelles
Alignement sur le régime des fusions en ce qui concerne les provisions (p.66)

Art. 39 duodecies. Apports en sociétés d'entreprises individuelles
Droits de mutation (p.67)
Art. 39 terdecies. Apports en sociétés d'entreprises individuelles
Droits de mutation sur les apports faits depuis le 1er août 1965 (p.67)
Art. 39 quaterdecies. Maintien, en cas de reprise ou de transfert d'activités, de la possibilité pour une entreprise déficitaire de reporter au-delà de cinq ans les déficits provenant d'amortissements "réputés différés" (p.68)
CHAPITRE VIII
Dispositions pénales (p.69)
Art. 42. L'obstacle mis aux vérifications ou au contrôle des commissaires aux comptes et des experts de gestion (p.69)
CHAPITRE IX
Dispositions diverses (p.70)
Art. 44 A à 44 H. Dispositions tendant à améliorer le fonctionnement des sociétés commerciales (p.70)
Art. 46 bis. Unification des conditions de désignation des commissaires aux comptes dans les entreprises publiques (p.71)
Art. 48 bis. Secret professionnel (p.72)
Art. 49. Application de la loi aux territoires d'outre-mer et à Mayotte (p.73)
TABLEAU COMPARATIF (p.75)
ANNEXE (p.109)