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Projet de loi completant les dispositions de l'article 4 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative a la democratisation du secteur public

Repères ?
26 janvier 1984 : secteur public ( rapport - nouvelle lecture )

 

Rapport n° 197 (1983-1984) de M. Jean-Pierre FOURCADE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 26 janvier 1984

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Proposition d'adopter l'art. 6 et de refuser l'art. 3