Projet de loi relatif à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises

Rapport n° 199 (1983-1984) de MM. Etienne DAILLY , sénateur et Jacques ROGER-MACHART, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 2 février 1984

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Sommaire du rapport

CONSTAT DE CARENCE