Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi relatif à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises

2 février 1984 : entreprises ( rapport - commission mixte paritaire (desaccord) )

 

Rapport n° 199 (1983-1984) de MM. Etienne DAILLY, sénateur et Jacques ROGER-MACHART, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 2 février 1984

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

CONSTAT DE CARENCE