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Projet de loi relatif à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises

9 février 1984 : entreprises ( rapport - nouvelle lecture )

 

Rapport n° 203 (1983-1984) de M. Etienne DAILLY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 9 février 1984

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

I. EXPOSE GENERAL (p.3)
II. EXAMEN DES ARTICLES
CHAPITRE II
Information comptable et financière (p.9)
Art. 4 bis (Art. 128 de la loi du 24 juillet 1966): Actes soumis à l'autorisation préalable du Conseil de surveillance (p.9)
CHAPITRE III
Contrôle des comptes et procédure d'alerte (p.11)
Art. 10 (art. 64-2 de la loi du 24 juillet 1966): Expertise de minorité dans les sociétés à responsabilité limitée (p.11)
Art. 14: Organisation de la profession de commissaire aux comptes (p.11)

Art. 18 (Art. 223 de la loi du 24 juillet 1966): Obligation de nommer deux commissaires aux comptes dans certaines sociétés (p.13)

Art. 19: Récusation et révocation des commissaires aux comptes
Expertise de minorité dans les sociétés anonymes (p.14)
Art. 20: Procédure d'alerte (p.15)
Art. 22 (Art. 234 de la loi du 24 juillet 1966): Responsabilité des commissaires aux comptes (p.15)
CHAPITRE IV
Information comptable, contrôle des comptes et procédure d'alerte dans les groupements d'intérêt économique et les coopératives (p.17)
Art. 24: Procédure d'alerte dans les groupements d'intérêt économique (p.17)
CHAPITRE IV bis
Dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique (p.18)
Art. 25 bis: Obligations comptables et contrôle des comptes des personnes morales de droit privé non commerçantes (p.18)
Art. 25 ter: Informations comptables des personnes morales de droit privé non commerçantes (p.20)
Art. 25 quater: Procédure d'alerte (p.20)
CHAPITRE IV ter
Information financière et contrôle des comptes dans certaines entreprises publiques (p.22)
Chapitre V
Groupements de prévention agréés et règlement amiable (p.22)
Art. 26 A: Groupements de prévention agréés (p.22)
Art. 26 B: Droit de convocation du Président du tribunal de commerce (p.23)
Art. 26: Règlement amiable (p.23)
CHAPITRE VI
Modifications du Code du travail (p.25)
Art. 32 (Art. L. 422-4 du Code du travail): Droit d'alerte des délégués du personnel (p.25)
Art. 33 (Art. L. 432-4 du Code du travail): Droits de communication du comité d'entreprise (p.25)
Art. 34 (Art. L. 432-5 du Code du travail): Droit d'alerte du comité d'entreprise (p.26)
Art. 35 (Art. L. 434-6 du Code du travail): assistance du comité d'entreprise par un expert-comptable (p.26)
CHAPITRE VII
Autres mesures d'information (p.27)
Art. 39 et 39 bis: Protection des cautions (p.27)
CHAPITRE VII BIS
Dispositions tendant à assouplir les règles du droit du travail en vue de répondre aux difficultés des entreprises et d'inciter à la création d'emplois (p.27)
CHAPITRE VIII
Dispositions pénales (p.28)
Art. 42 (Art. 458 de la loi du 24 juillet 1966): Délit d'abstention volontaire de communication aux commissaires aux comptes (p.28)
Art. 46 bis: Unification des modes de désignation des commissaires aux comptes dans les entreprises publiques (p.28)
III. TABLEAU COMPARATIF (p.29)