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Projet de loi portant réforme de la formation professionnelle continue et modification corrélative du code du travail

9 février 1984 : formation professionnelle continue ( rapport - nouvelle lecture )

 

Rapport n° 206 (1983-1984) de M. Jean-Pierre FOURCADE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 9 février 1984

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Introduction (p.3)
I. Les principales modifications du Sénat adoptées par l'Assemblée nationale (p.4)
II. Les innovations apportées par l'Assemblée nationale (p.6)
III. Les principales dispositions du projet rétablies par l'Assemblée nationale (p.7)
1° L'obligation de négocier sur la formation dans l'entreprise (p.7)
2° Les modalités de la formation prévue en faveur des jeunes (p.7)
3° Le contrôle de l'activité des organismes de formation (p.8)
Conclusion (p.9)
Examen des articles (p.10)
Art. 20: les droits collectifs des salariés dans l'entreprise en matière de formation (p.10)
Art. 22: les conditions de la négociation (p.11)
Art. 23: les sanctions de l'obligation de négocier (p.11)
Art. 37: les formations en alternance des jeunes (p.11)
Art. 41: le contrôle des organismes de formation (p.12)
Tableau comparatif (p.13)