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Proposition de loi tendant a permettre la revision des conditions et charges apposees a certaines liberalites

6 avril 1984 : libéralités ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 241 (1983-1984) de M. Luc DEJOIE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 avril 1984

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

I. Les libéralités avec charges dans le droit actuel (p.3)
Définition des "libéralités"
"Charges" et "conditions"
Les personnes morales de droit privé bénéficiaires
L'inexécution des charges et ses conséquences dans le droit actuel
La révision des charges pour les personnes morales de droit public
II. La prépésition de loi (p.11)
III. Tableau comparatif (p.17)