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Projet de loi définissant la location accession à la propriété immobilière

6 avril 1984 : location accession à la propriété immobilière ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 244 (1983-1984) de M. Pierre CECCALDI-PAVARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 avril 1984

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Exposé général (p.3)
I. Le bâtiment, secteur en crise (p.4)
II. L'insuffisance des formules juridiques existantes (p.6)
III. Les propositions de réforme (p.9)
IV. Les caractéristiques du projet de loi (p.11)
Examen des articles (p.15)
Chapitre premier. Dispositions générales (p.15)
Chapitre II. Contenue du contrat (p.19)
Chapitre III. Garanties des contractants (p.24)
Résiliation du contrat (p.25)
Cession des droits et aliénation de l'immeuble (p.34)
Information et protection de l'accédant (p.36)
Transfert de propriété (p.40)
Chapitre IV. Obligations des parties en matière de gestion et d'entretien de l'immeuble (p.42)
Chapitre V. Dispositions diverses (p.49)
Tableau comparatif (p.55)
Annexe
Liste des personnalités consultées (p.98)