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Projet de loi relatif aux droits des familles dans leurs rapports avec les services charges de la protection de la famille et de l'enfance, et au statut des pupilles de l'Etat

6 avril 1984 : protection de la famille et de l'enfance et statut des pupilles de l'Etat ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 245 (1983-1984) de M. Jean BERANGER, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 6 avril 1984

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Travaux de la Commission (p.3)
Introduction: Rechercher un équilibre en vue de sauvegarder l'intérêt de l'enfant (p.4)
L'aide sociale à l'enfance aujourd'hui (p.11)
Examen des articles: TITRE PREMIER: Dispositions générales (p.15)
Article premier. Aménagement des sections III et IV du chapitre II du Code de la famille et de l'aide sociale (p.15)
SECTION II BIS ADDITIONNELLE AVANT LA SECTION III. Admission des enfants dans le service de l'aide sociale à l'enfance (p.17)
SECTION III. Droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance (p.18)
Art. 55. Information des usagers (p.19)
Art. 55-1. Droit d'être assisté par une personne de son choix (p.20)
Art. 56. Droit des familles à être associées à toute décision concernant l'enfant (p.21)
Art. 57. Droit d'être associé aux mesures prises à l'égard de l'enfant admis à la suite d'une décision judiciaire (p.26)
Art. 58. Droit reconnu au mineur d'être associé aux mesures qui le concernent (p.27)
Art. 59. Révision annuelle des admissions (p.28)
Article additionnel après l'art. 59. "Déconnexion" des sections III et IV (p.29)
SECTION IV. Pupilles de l'Etat (p.30)
Art. 60. Tutelle des pupilles de l'Etat (p.31)
Art. 61. Conditions d'admission à la qualité de pupille de l'Etat et voies de recours (p.38)
Art. 62. Conditions de l'admission en qualité de pupille de l'Etat (p.46)
Art. 63. Procédure d'adoption des pupilles de l'Etat (p.49)
Art. 64. Gestion des biens du pupille (p.51)
Art. 65. Associations de pupilles et anciens pupilles (p.52)
Art. 2. Abrogations diverses (p.53)
Art. 3. Création d'une section V nouvelle (p.53)
TITRE II: Dispositions transitoires (p.54)
Art. 4. Statut des pupilles immatriculés avant la publication de la loi (p.54)
Art. 5. Droit de visite (p.54)
Art. 6. Conditions d'application de la loi (p.54)
Conclusions de la Commission (p.55)
Tableau comparatif (p.57)
Annexes: Annexe n°1: Synthèse du rapport de MM. Bianco et Lamy (p.79)
Annexe n°2: Circulaire du 25 mars 1981 de M. Jacques Barrot relative à l'aide sociale à l'enfance (p.84)