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Projet de loi portant homologation des dispositions pénales de deux délibérations de l'Assemblée territoriale de la Nouvelle Calédonie et dépendances

20 octobre 1983 : Nouvelle Calédonie ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 25 (1983-1984) de M. Louis VIRAPOULLE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 octobre 1983

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Exposé général (p.3)
I. Le recours à la loi d'homologation dans le statut de la Nouvelle-Calédonie (p.4)
A. Le régime juridique des territoires d'outre-mer: le principe de la compétence territoriale (p.4)
B. Les limites aux attributions de l'Assemblée territoriale en matière pénale: le régime de l'homologation pénale (p.4)
1. La compétence de l'Assemblée territoriale en matière de peines contraventionnelles (p.4)
2. L'homologation législative en matière de peines correctionnelles (p.5)
3. L'homologation législative des sanctions complémentaires et de la réglementation du droit de transaction (p.5)
II. La délibération n°185 du 12 avril 1979 modifiant et complétant le Code territorial de la route (p.6)
A. La réglementation de la circulation routière relève de la compétence territoriale (p.6)
B. La délibération n°185 du 12 avril 1979 (p.6)
C. La vérification de la conformité avec les sanctions complémentaires prévues par la législation métropolitaine et la délibération n°216 du 26 août 1982 (p.7)
III. La délibération n°108 du 9 mai 1980 définissant les aires de protection de l'environnement et classant les zones déjà protégées en Nouvelle-Calédonie (p.8)
A. Le droit de la protection de la nature: compétence territoriale (p.8)
B. La délibération n°108 du 9 mai 1980 organise la protection de la nature en Nouvelle-Calédonie (p.8)
C. La vérification de la conformité de ces dispositions pénales et la délibération n°425 du 2 juin 1982 (p.9)
1. Les dispositions reconnues non conformes à la législation métropolitaine (p.9)
2. La délibération n°425 du 2 juin 1982 (p.10)
IV. Les propositions de la commission des Lois (p.10)
A. L'homologation de la délibération n°185 du 12 avril 1979 modifiant et complétant le Code territorial de la route (p.10)
B. L'homologation de la délibération n°108 du 9 mai 1980 définissant les aires de protection de l'environnement et classant les zones déjà protégées en Nouvelle-Calédonie (p.10)
Examen des articles (p.11)
Article unique. Homologation des délibérations (p.11)
Tableau comparatif (p.12)
Annexe (p.13)