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Proposition de loi tendant a mettre en harmonie les delais prevus, d'une part, a l'article 7 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertes des communes, des departements et des regions et, d'autre part, a l'article 1639 A du code general des impots

11 avril 1984 : décentralisation ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 255 (1983-1984) de M. Paul GIROD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 avril 1984

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

I. Exposé général (p.3)
Introduction (p.3)
I. Une simplification nécessaire (p.3)
A. Un décalage contestable (p.4)
1. Les conséquences de la non-adoption des budgets locaux avant le 31 mars (p.4)
2. Les effets potentiels du non-respect de la date limite de notification des taux d'imposition (p.5)
B. Une harmonisation indispensable (p.6)
II. Une réforme souhaitée (p.7)
A. L'attente des élus locaux (p.7)
B. L'acceptation implicite du Gouvernement (p.7)
Conclusion (p.8)
II. Conclusions de la commission des lois (p.9)
III. Tableau comparatif (p.11)