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Projet de loi relatif a la revision du prix des contrats de construction de maison individuelle et de vente d'immeuble a construire

11 avril 1984 : maison individuelle et vente d'immeuble à construire ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 257 (1983-1984) de M. Philippe FRANÇOIS, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 11 avril 1984

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Introduction (p.3)
I. La nécessité d'un texte législatif (p.4)
A. Les textes initiaux (p.4)
B. Incertitudes et contentieux (p.6)
II. Analyse et critique du projet de loi (p.9)
A. Contenu du projet de loi (p.9)
B. Des modalités de révision contestables (p.10)
Examen des articles (p.12)
Article premier: Modalités de révision du prix de vente des maisons individuelles (p.12)
Art. 2: Modalités de révision du prix de vente des immeubles à construire (p.14)
Tableau comparatif (p.17)
Annexes (p.22)