Rapport n° 257 (1983-1984) de M. Philippe FRANÇOIS , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 11 avril 1984
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Sommaire du rapport
Introduction (p.3)
I. La nécessité d'un texte législatif (p.4)
A. Les textes initiaux (p.4)
B. Incertitudes et contentieux (p.6)
II. Analyse et critique du projet de loi (p.9)
A. Contenu du projet de loi (p.9)
B. Des modalités de révision contestables (p.10)
Examen des articles (p.12)
Article premier: Modalités de révision du prix de vente des maisons individuelles (p.12)
Art. 2: Modalités de révision du prix de vente des immeubles à construire (p.14)
Tableau comparatif (p.17)
Annexes (p.22)