Rapport n° 258 (1983-1984) de M. Michel CHAUTY , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 11 avril 1984
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p.3)
I. LES CONVERGENCES (p.4)
II. LES PRINCIPALES DIVERGENCES (p.5)
III. LES ADJONCTIONS (p.6)
EXAMEN DES ARTICLES RESTANT EN DISCUSSION (p.7)
Art. 3: Modification et changement de numérotation de l'art. 402 du code rural: Adhésion à une association agréée
Taxe piscicole
Dispenses (p.7)
Art. 4: Nouvelles dispositions du code rural applicables à la pêche en eau douce (p.7)
Art. 403 du code rural: Champ d'application: les eaux closes soumises facultativement aux dispositions relatives à la pêche en eau douce (p.7)
Art. 404 du code rural: Champ d'application: personnes soumises aux dispositions relatives à la pêche en eau douce (p.9)
Art. 406 du code rural: Sanction du déversement de substances nocives (p.9)
Art. 407 du code rural: Autorisation pour des travaux ou des ouvrages dans le lit d'un cours d'eau
Sanctions (p.10)
Art. 410 du code rural: Garantie de débit minimum des cours d'eau (p.11)
Art. 411 du code rural: Dispositifs assurant la circulation du poisson (p.13)
Art. 413 du code rural: Interdiction d'introduire certaines espèces
Sanctions (p.14)
Art. 415 du code rural: Les associations et les fédérations agréées de pêcheurs amateurs (p.15)
Art. 416 du code rural: Associations agréées de pêcheurs professionnels (p.16)
Art. 416 bis du code rural: Commission de bassin hydrographique (p.16)
Art. 421 du code rural: Droit de pe
che des propriétaires (p.17)
Art. 422 du code rural: Obligation d'entretien du cours d'eau par le propriétaire riverain (p.17)
Art. 423 du code rural: Obligation de gestion des ressources piscicoles pour le propriétaire qui exerce son droit de pêche (p.18)
Art. 424 du code rural: exercice du droit de pêche dans les cours d'eau non domaniaux par le propriétaire riverain et par les associations ou les fédérations agréées (p.18)
Art. 425 du code rural: Servitudes (p.19)
Art. 425 bis du code rural: Modalités d'exercice du droit de passage institué par les art. 422 et 424 (p.20)
Art. 428 du code rural: Zones mixtes (p.21)
Art. 429 du code rural: Servitude de marchepied (p.21)
CHAPITRE V. De la police de la pêche (p.23)
Section première. Dispositions générales (p.23)
Art. 430 du code rural: Piscicultures (p.23)
Art. 431 du code rural: Enclos piscicoles (p.23)
Art. 432 du code rural: Vidange de plans d'eau (p.24)
Art. 433 du code rural: Réserves et interdiction permanente de pêcher (p.25)
Art. 434 du code rural: Réglementations particulières applicables pour les espèces vivant alternativement dans les eaux douces et les eaux salées (p.25)
Art. 435 du code rural: Réglementation de l'exercice de la pêche (p.26)
Art. 437 du code rural: Procédés de pêche prohibés (p.26)
Art. 438 du code rural: Exceptions à l'interdiction de commercialisation des poissons pendant les périodes de fermeture de la pêche (p.26)
Art. 438 ter du code rural: Interdiction partielle de commercialiser certaines espèces de poisson (p.27)
Section deuxième. De la recherche et de la constatation des infractions (p.28)
Art. 441 du code rural: Personnes habilitées à rechercher et à constater les infractions (p.28)
Art. 442 du code rural: Attributions des agents commissionnés du Conseil supérieur de la pêche (p.28)
Art. 442 bis du code rural: Compétence territoriale des agents commissionnés du Conseil supérieur de la pêche (p.29)
Art. 444 du code rural: Transmission des procès-verbaux au procureur de la République et au président de la fédération départementale de pêche (p.29)
Art. 445 du code rural: Pouvoirs d'investigation des fonctionnaires et agents habilités à rechercher et à constater les infractions (p.29)
Art. 447 du code rural: Saisie des instruments de pêche prohibés ou des véhicules (p.30)
Art. 448 du code rural: Saisie du poisson (p.30)
Art. 459 du code rural: Exclusion des membres des associations de pêche condamnés pour infraction à la police de la pêche (p.30)
Art. 460 du code rural: Constitution de partie civile des fédérations agréées et des associations agréées de pêcheurs professionnels (p.31)
CHAPITRE VI. Dispositions diverses (p.32)
Art. 4 ter: Sanctions des détenteurs de prises d'eau illégales (p.32)
Art. 5: Exception au principe de non-commercialisation des produits de la pêche maritime par des personnes autres que des marins pêcheurs (p.32)
Art. 7 bis: Coordination des nouvelles dispositions du code rural avec diverses dispositions figurant dans d'autres codes (p.33)
Art. 7 quater: Exceptions à l'obligation d'achat de l'énergie hydraulique par Electricité de France (p.33)
Art. 7 quinquies: Situation des agents commissionnés du Conseil supérieur de la pêche (p.34)
Art. 7 sexies: Validation du classement des cours d'eau effectué en application de l'art. 482-2° actuel du code rural (p.34)
Art. 8: Entrée en vigueur des nouvelles dispositions du code rural (p.35)
TABLEAU COMPARATIF (p.37)