Rapport n° 266 (1983-1984) de M. Félix CICCOLINI , fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 avril 1984
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Sommaire du rapport
I. Le droit positif en matière de brevets d'invention (p.3)
II. Le projet de loi (p.11)
Article premier: Interdiction en référé de la poursuite d'actes d'exploitation argués de contrefaçon (p.11)
Art. 2: Action préventive tendant à faire reconnaître la non-contrefaçon (p.13)
Art. 3 et 4: Amélioration de la procédure de restauration du titre d'un breveté déchu (p.15)
Art. 5: Assistance gratuite d'un conseil en brevets d'invention pour les inventeurs démunis de ressources (p.17)
III. Tableau comparatif (p.19)