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Projet de loi modifiant et completant certaines dispositions de la loi modifiee n° 68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention

18 avril 1984 : brevets d'invention ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 266 (1983-1984) de M. Félix CICCOLINI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 avril 1984

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

I. Le droit positif en matière de brevets d'invention (p.3)
II. Le projet de loi (p.11)
Article premier: Interdiction en référé de la poursuite d'actes d'exploitation argués de contrefaçon (p.11)
Art. 2: Action préventive tendant à faire reconnaître la non-contrefaçon (p.13)
Art. 3 et 4: Amélioration de la procédure de restauration du titre d'un breveté déchu (p.15)
Art. 5: Assistance gratuite d'un conseil en brevets d'invention pour les inventeurs démunis de ressources (p.17)
III. Tableau comparatif (p.19)