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Projet de loi autorisant la ratification du deuxieme protocole portant amendement a la convention du 27 octobre 1956 entre la Republique francaise, la Republique Federale d'Allemagne et le Grand-Duche de Luxembourg au sujet de la canalisation de la Moselle

25 avril 1984 : Allemagne et Luxembourg ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 279 (1983-1984) de M. Louis JUNG, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 25 avril 1984

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION: Le texte proposé tend à réévaluer le montant des amendes prévues par la Convention du 27 octobre 1956 relative à la canalisation de la Moselle (p.3)
A. Le cadre de la Convention: s'inscrivant dans le contexte historique de la réglementation de la navigation sur les fleuves, calquée sur le régime du Rhin, la convention du 27 octobre 1956 a déjà fait l'objet d'un amendement le 28 novembre 1974 (p.4)
1. Le contexte historique ancien de la réglementation internationale de la navigation sur les fleuves (p.4)
2. Le régime général de la navigation sur le Rhin (p.4)
3. La convention de Luxembourg du 27 octobre 1956 relative à la Moselle (p.5)
4. Le Protocole n°1 du 28 novembre 1974 (p.6)
B. Le texte proposé: le Protocole conclu à Luxembourg le 21 juin 1983 et soumis à la ratification est aussi indiscutablement bien fondé que sa portée est limitée (p.7)
1. Le deuxième Protocole, signé le 21 juin 1983, tend à réévaluer les amendes relatives aux infractions aux règles de navigation sur la Moselle (p.7)
2. Le montant des amendes prévues justifie que le présent amendement fasse l'objet d'une loi de ratification (p.8)
3. Le bien-fondé du texte proposé (p.8)
4. La portée technique et limitée des dispositions prises (p.9)
LES CONCLUSIONS DE VOTRE RAPPORTEUR ET DE LA COMMISSION (p.10)
ANNEXE: Extraits de la convention du 27 octobre 1956 et protocole du 28 novembre 1974 (p.11)