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Projet de loi autorisant la ratification d'une convention internationale du travail n° 149 concernant l'emploi et les conditions de travail et de vie du personnel infirmier

25 avril 1984 : Convention internationale du travail ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 282 (1983-1984) de M. Emile DIDIER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 25 avril 1984

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Introduction: la convention internationale du travail relative à l'emploi et aux conditions de travail et de vie du personnel infirmier, précisée par une recommandation de l'OIT, a été adoptée en juin 1977 et est entrée en vigueur en juillet 1979 (p.3)
A. Les mesures prévues tendent à la mise en oeuvre d'une politique d'ensemble du personnel infirmier pour améliorer ses conditions de travail et renforcer l'efficacité des systèmes de santé (p.4)
1° Les dispositions de fond énoncées par les art. 1er à 8 de la convention sont précisées par les termes de la recommandation n°157 (p.4)
a)
Premier point: une politique nationale d'ensemble des services et du personnel infirmier (p.4)
b)
Second point: les mesures prises en matière d'enseignement et de formation (p.4)
c)
Troisième point: l'exercice de la profession infirmière (p.4)
d)
Quatrième point: la participation du personnel infirmier (p.4)
e)
Cinquième point: des perspectives de carrière et une rémunération satisfaisantes (p.5)
f)
Sixième point: des conditions de travail équivalentes à celles des autres travailleurs du pays concerné (p.5)
g)
Septième point: le système de sécurité sociale (p.5)
h)
Huitième point: hygiène et sécurité du travail (p.5)
i)
Neuvième point: l'application des dispositions par toute voie utile, législative, conventionnelle, arbitrale ou judiciaire (p.5)
j)
Dixième point: l'intérêt de la coopération internationale (p.5)
2° Les art. 9 à 16 prévoient les dispositions habituelles des conventions internationales du travail en matière de ratification, de mise en oeuvre, de révision et de dénonciation (p.6)
B. L'accord de la législation française avec la convention proposée comme l'importance et la situation des personnels infirmiers rendent la ratification opportune mais sans incidence intérieure (p.7)
1° La France remplit toutes les conditions et toutes les normes fixées par l'instrument international élaboré par l'OIT (p.7)
2° L'importance et la situation des personnels infirmiers en France (p.8)
a)
Les effectifs (p.8)
b)
Les personnels infirmiers français exerçant à l'étranger (p.8)
3° L'opportunité de la ratification de la présente convention (p.8)
Les conclusions de votre Rapporteur et de la Commission (p.10)