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Projet de loi relatif au controle des structures agricoles et au statut du fermage

25 avril 1984 : structures agricoles et statut du fermage ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 283 (1983-1984) de M. Michel SORDEL, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 25 avril 1984

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Introduction (p.5)
CHAPITRE PREMIER: Législation foncière et économie agricole: comptabilité ou discordances? (p.9)
I. L'économie agricole et les évolutions prévisibles (p.10)
1. Une production en expansion due à l'effort d'amélioration de la productivité des exploitants (p.10)
2. Une distorsion croissante entre les prix payés aux producteurs et les charges d'exploitation qui entraîne une dégradation régulière du revenu agricole (p.12)
3. Le désengagement relatif de l'Etat par rapport au secteur agricole (p.15)
II. L'évolution récente et prévisible des structures foncières agricoles (p.16)
1. L'évolution accomplie depuis la mise en oeuvre des lois d'orientation de 1960 et 1962 (p.17)
2. La situation du marché foncier et le rôle des différents intervenants (p.19)
3. Les perspectives d'évolution (p.23)
4. Problèmatique de l'évolution de la propriété et des structures foncières (p.26)
CHAPITRE II. La législation en vigueur et les principales dispositions du projet de loi (p.29)
I. La législation en vigueur (p.29)
II. Les dispositions du projet de loi (p.30)
CHAPITRE III. Examen des articles (p.33)
Titre premier. Du contrôle des structures des exploitants agricoles (p.33)
Article premier (supprimé)
(p.34)
Art. 2: Opérations soumises à autorisation préalable par détermination de la loi (p.34)
Art. 3: Opérations soumises à autorisation préalable d'exploiter, quelles que soient les superficies en cause (p.36)
Art. 4: Champ d'application de l'autorisation d'exploiter de droit (p.37)
Art. 5 (retiré): Commission cantonale des structures (p.43)
Art. 6: La surface minimum d'installation (p.44)
Art. 7: Conditions et procédure d'attribution de l'autorisation d'exploiter (p.46)
Art. 8: Communication des informations figurant dans les fichiers de la Mutualité sociale agricole nécessaires à l'exercice du contrôle des structures (p.51)
Art. 9: Sanctions de l'exploitation d'un fonds en contravention avec les dispositions relatives au contrôle des structures (p.52)
Art. 10: Soumission à l'obligation de conformité à la réglementation du contrôle des structures pour l'affiliation à la Mutualité sociale agricole (p.53)
Art. 10 bis (nouveau): Application de la législation relative au contrôle des structures dans les départements d'outre-mer (DOM)
(p.54)
Titre II. Du statut du fermage et du métayage (p.55)
Section I: Statut du fermage et du métayage (p.58)
Art. 11: Extension du champ d'application du statut du fermage (p.58)
Art. 12: Définition des parcelles qui sont soumises aux dispositions du statut du fermage (p.58)
Art. 13: Extension du champ d'application du statut des baux ruraux aux élevages hors sol, aux alpages et aux estives, aux marais salants aménagés pour l'aquaculture (p.59)
Art. 14: Modalités d'établissement du constat d'état des lieux (p.60)
Article additionnel après l'art. 14: Fixation éventuelle d'un loyer spécifique pour les bâtiments d'habitation (p.61)
Art. 15: Possibilité pour le bailleur de s'opposer à l'exécution des travaux sur le fond loué (p.61)

Art. 16: Echanges de jouissance ou de location effectués par le preneur (p.62)
Art. 17: Conditions d'exécution des travaux d'amélioration culturale réalisés par le fermier (p.63)
Art. 18: Modalités de calcul des indemnités afférentes aux travaux d'amélioration réalisés par le preneur sortant (p.65)
Art. 19: Conditions de l'exercice du droit de reprise (p.66)
Art. 20: Conditions de prorogation d'un bail au profit d'un preneur âgé (p.66)
Art. 21: Conditions d'exercice du droit de reprise de biens acquis par le versement d'une rente viagère en nature (p.67)

Art. 21 bis (nouveau): Limitation du champ d'application du droit de reprise pour les propriétaires âgés (p.68)
Section II: Dispositions particulières aux baux à colonat partiaire ou métayage (p.68)
Art. 22 bis (nouveau): Modalités de calcul de l'indemnité au preneur sortant pour les plantations réalisées par ce dernier (p.69)
Art. 23: Conversion d'un bail à métayage à long terme en bail à ferme (p.70)
Section III (nouvelle): Dispositions particulières aux départements d'outre-mer (p.70)
Art. 23 bis (nouveau)
à 23 undecies (nouveau): Adaptation du statut du fermage aux départements d'outre-mer (p.70)
Titre III. Dispositions diverses (p.71)
Art. 24: Dispense de l'obligation de travail accordée à un membre d'un groupement agricole d'exploitation en commun (p.71)
Art. 25: Composition de la commission départementale d'aménagement foncier (p.71)
Art. 26 (nouveau): Instauration d'un droit d'attribution préférentielle en location au profit des agriculteurs expropriés (p.73)
Art. 27 (nouveau): Limitation du champ d'application du contrôle des structures à l'exploitation du fonds (p.73)
Art. 28 (nouveau): Suppression de la possibilité de prix libres pour les baux de carrière (p.74)
Art. 29 (nouveau): Dispositions de coordination (p.74)
Intitulé du projet de loi (p.74)
Tableau comparatif (p.77)
Annexe 1: Liste des principaux textes législatifs et réglementaires relatifs aux structures des exploitations agricoles (p.125)
Annexe 2: Résultats obtenus par la mise en oeuvre des différents instruments d'aménagement des structures des exploitations agricoles (p.129)
Annexe 3: Part de la superficie agricole utilisée en faire-valoir direct (p.132)
Annexe 4: Auditions effectuées par la commission des Affaires économiques et du Plan (p.133)