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Projet de loi modifiant la loi n° 75-628 du 11 juillet 1975 relative au Credit maritime mutuel

26 avril 1984 : crédit maritime mutuel ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 284 (1983-1984) de M. Josselin de ROHAN, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 26 avril 1984

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Introduction (p.3)
I. La loi du 11 juillet 1975 relative au Crédit maritime mutuel (p.3)
II. La loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit (p.4)
III. Le protocole d'accord sur l'organisation du réseau du Crédit maritime mutuel (p.4)
a)
L'organisation du réseau du Crédit maritime mutuel (p.5)
b)
L'organisation des relations entre la Caisse centrale de crédit coopératif et le réseau du Crédit maritime mutuel (p.5)
c)
La conciliation des activités du Crédit maritime mutuel et de la Caisse centrale de crédit coopératif (p.6)
IV. Le projet de loi soumis au Sénat (p.6)
Examen des articles (p.9)
Article premier: Objet du Crédit maritime mutuel (p.9)
Art. 2: Catégories d'établissements pratiquant le Crédit maritime mutuel (p.10)
Art. 3: Abrogation de dispositions antérieures (p.10)
Art. 3 bis (nouveau): Sociétariat du Crédit maritime mutuel (p.11)
Art. 3 ter (nouveau): Coordination (p.12)
Art. 4: Modalités d'application (p.12)
Tableau comparatif (p.13)