Rapport n° 291 (1983-1984) de M. Paul GIROD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 mai 1984
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Sommaire du rapport
Introduction (p.5)
I. Le projet de loi se propose d'apporter des réponses originales aux problèmes que pose la décentralisation outre-mer (p.6)
les caractéristiques de l'organisation administrative outre-mer (p.6)
les grands principes du projet de loi (p.6)
II. Mais le système proposé est contestable dans son fondement juridique et dans sa mise en oeuvre (p.7)
la nécessité de l'adaptation n'est pas toujours évidente (p.7)
aucun transfert réel de nouveaux moyens financiers n'est effectué (p.8)
une tutelle de la région sur les autres collectivités territoriales risque de s'instaurer (p.9)
la distinction entre gestion du long et du court terme est peu convaincante (p.9)
Conclusion (p.10)
Examen des articles (p.11)
Article premier: Principes applicables à la répartition des compétences dans les DOM (p.11)
TITRE PREMIER: Du développement économique et de l'aménagement du territoire (p.13)
Chapitre premier: De la planification régionale et de l'aménagement du territoire (p.13)
Art. 2: Elaboration du plan de la région (p.13)
Art. 3: Objet du schéma d'aménagement régional (p.16)
Art. 4: Conformité du schéma d'aménagement régional avec diverses règles d'urbanisme (p.18)
Art. 5: Elaboration du schéma d'aménagement régional (p.19)
Art. 6: Révision du schéma d'aménagement régional (p.21)
Art. 7: Consultation de la région lors de l'élaboration des périmètres du schéma directeur ou du schéma de secteur (p.22)
Chapitre II: Du développement de l'agriculture et de la forêt (p.23)
Art. 8: Compétences de la région en matière agricole (p.23)
Art. 9: Participation de représentants du conseil régional dans le conseil d'administration des SAFER (p.25)
Art. 10: Supprimé Art. 11: Participation de la région de Guyane à la mise en valeur de sa forêt (p.26)
Chapitre III: De la mise en valeur des ressources de la mer (p.27)
Art. 12: Schéma de mise en valeur de la mer (p.27)
Art. 13: Aides aux cultures marines (p.29)
Chapitre IV: Des transports (p.30)
Art. 14: Compétences de la région en matière de transports (p.30)
Art. 15: Compétences de la région en matière de liaisons aériennes avec la métropole (p.32)
Art. 15 bis (nouveau): Compétences de la région pour créer des sociétés d'économie mixte chargées des transports aériens et maritimes régionaux (p.32)
Chapitre V: De l'énergie et des ressources minières (p.33)
Art. 16: Compétences de la région en matière de ressources minières (p.33)
Art. 17: Plan énergétique régional (p.34)
Art. 17 bis (nouveau): Compétences de la région en matière de développement industriel (p.35)
TITRE II: De l'éducation, de la recherche, de la culture et de la communication (p.37)
Chapitre premier: De l'éducation et de la recherche (p.37)
Art. 18: Supprimé Art. 19: Organisation d'activités éducatives et culturelles complémentaires relatives à la connaissance des langues et des cultures régionales (p.37)
Art. 20: Programmes de formation et de recherche universitaire (p.39)
Chapitre II: Du développement culturel (p.40)
Art. 21: Compétences de la région en matière de culture (p.40)
Art. 22: Dotation globale pour le développement culturel (p.41)
Chapitre III: De la communication audiovisuelle (p.42)
Art. 23: Information du conseil régional sur l'organisation et le fonctionnement du service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision (p.42)
Art. 24: Transmission au conseil régional de l'avis et du rapport du comité régional de la communication audiovisuelle (p.43)
Art. 25: Consultation du conseil régional sur les cahiers des charges des sociétés régionales de radiodiffusion et de télévision (p.44)
Art. 26: Avis du conseil régional sur les demandes d'autorisation en matière de services locaux de radiodiffusion par voie hertzienne et de télévision par câble (p.45)
TITRE III: De la qualité de la vie (p.47)
Chapitre premier A: De l'emploi et de la formation professionnelle (p.47)
Art. 27 A: Consultation d'une commission mixte paritaire sur les programmes de l'ANPE, des associations régionales de formation professionnelle des adultes et des services d'Etat chargés de l'emploi (p.47)
Chapitre premier B: De la santé (p.48)
Art. 27 B: Centre régional de promotion de la santé (p.48)
Chapitre premier C: Du logement (p.49)
Art. 27 C: Compétences de la région en matière de logement (p.49)
Art. 27 D: Prises de participation des régions au capital des sociétés immobilières (p.50)
Art. 27 E: Institution d'un conseil régional de l'habitat (p.51)
Art. 27 F: Répartition des aides de l'Etat en faveur de l'habitat (p.52)
Chapitre premier: De l'environnement (p.53)
Art. 27: Compétences de la région en matière d'environnement (p.53)
Art. 28: Dotation globale pour l'environnement et la qualité de la vie (p.54)
Chapitre II supprimé cf. art. 27 C, 27 D, 27 E, 27 F
Chapitre III: Du tourisme et des loisirs (p.55)
Art. 33: Compétences de la région en matière de tourisme et de loisirs (p.55)
TITRE IV: Dispositions financières et fiscales (p.57)
Art. 34: Octroi de mer (p.57)
Art. 35: Droit additionnel à l'octroi de mer (p.59)
Art. 36: Droits assimilés au droit d'octroi de mer (p.59)
Art. 37: Attribution à la région d'une partie du produit de la taxe spéciale de consommation sur les essences, supercarburants et gazole (p.61)
TITRE V: Dispositions diverses et transitoires (p.63)
Art. 38: Date d'entrée en vigueur de la loi (p.63)
Art. 39: Modalités d'application de la loi (p.63)
Tableau comparatif (p.65)