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Projet de loi portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 83-332 du 22 avril 1983 autorisant le Gouvernement a prendre, par application de l'article 38 de la Constitution, diverses mesures financieres

4 mai 1984 : mesures financières ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 294 (1983-1984) de M. Maurice BLIN, fait au nom de la commission des finances, déposé le 4 mai 1984

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p.3)
Chapitre premier
L'ordonnance n°83-354 du 30 avril 1983 relative à l'émission d'un emprunt obligatoire (p.7)
Chapitre II
Les ordonnances sociales (p.9)
l'ordonnance n°83-355 du 30 avril 1983 instituant une contribution sur les revenus des personnes physiques destinée au financement des régimes de sécurité sociale (p.11)
l'ordonnance n°83-356 du 30 avril 1983 relative à la cotisation perçue sur le tabac, instituée par l'article 26 de la loi n°83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale (p.13)
Chapitre III
L'ordonnance n°83-392 du 18 mai 1983 portant modification du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (p.15)
CONCLUSION (p.19)
EXAMEN EN COMMISSION (p.21)
PROJET DE LOI (p.23)