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Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de Sa Majeste le Roi du Nepal sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements (ensemble trois echanges de lettres)

4 mai 1984 : Népal ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 296 (1983-1984) de M. Gérard GAUD, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 4 mai 1984

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Introduction: Un Accord qui se situe dans la lignée des 27 textes internationaux relatifs à la protection réciproque des investissements signés par la France depuis dix ans (p.3)
PREMIERE PARTIE. Indications générales sur le Népal (p.4)
1. Situation politique: une monarchie constitutionnelle et parlementaire qui ne rencontre guère d'opposition majeure (p.4)
2. Politique extérieure: fidélité au non-alignement et souci de bon voisinage avec l'Inde et la Chine (p.4)
3. Le retard économique (p.5)
a)
Secteur primaire: une production agricole insuffisante (p.5)
b)
Une industrialisation pénalisée par l'absence conjointe de capitaux et de matières premières, malgré l'importance des ressources hydro-électriques potentielles, encore largement inexploitées (p.5)
c)
Un secteur des services qui se résume à un tourisme en constant développement (p.5)
4. Le commerce extérieur: déficit de la balance commerciale et volonté de diversification (p.5)
DEUXIEME PARTIE. Les grandes lignes de l'Accord du 2 mai 1983
Un texte qui, en dépit de certaines singularités, procède d'une doctrine désormais bien établie (p.7)
I. Un champ d'application élargi (p.7)
II. Un régime favorable assorti de garanties: le traitement "juste et équitable" des investissements étrangers, la clause de la nation la plus favorisée si elle est avantageuse, la liberté des transferts et le principe d'une indemnisation juste, prompte et adéquate, en cas de dépossession (p.8)
III. Un système de règlement des différends à double niveau (p.9)
Les conclusions favorables de votre Commission (p.10)
Annexe: Etat des conventions de protection réciproque des investissements signées par la France (p.12)