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Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique islamique du Pakistan sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements (ensemble deux echanges de lettres)

4 mai 1984 : Pakistan ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 297 (1983-1984) de M. Guy-Pierre CABANEL, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 4 mai 1984

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Introduction: Un Accord qui se situe dans la lignée des 27 textes internationaux relatifs à la protection réciproque des investissements signés par la France depuis dix ans (p.3)
PREMIERE PARTIE. Indications générales sur le Pakistan (p.4)
1. Un régime autoritaire de type militaire bénéficiant d'un relatif effacement de l'opposition, mais confronté à des problèmes régionaux endémiques (p.4)
2. Une politique extérieure dominée par un sentiment de vulnérabilité et d'isolement qui le conduit à ménager ses adversaires hypothétiques tout en recherchant le soutien occidental (p.5)
3. Des relations privilégiées avec la France (p.5)
4. Situation économique: un pays pauvre qui bénéficie du soutien occidental (p.6)
5. Des échanges extérieurs déséquilibrés compensés par l'aide étrangère (p.6)
6. Les relations économiques franco-pakistanaises: un niveau modeste en légère progression, que les pouvoirs publics s'efforcent d'encourager (p.6)
DEUXIEME PARTIE. Les grandes lignes de l'Accord du 1er juin 1983: Un texte qui, en dépit de certaines singularités, procède d'une doctrine désormais bien établie (p.7)
I. Un champ d'application élargi (p.7)
II. Un régime favorable assorti de garanties (p.8)
1° Un traitement juste et équitable des investissements étrangers: le régime de la nation la plus favorisée (p.8)
2° Un ensemble de garanties: la liberté des transferts et le principe d'une indemnisation prompte et adéquate en cas de dépossession (p.8)
3° Le maintien des garanties traditionnelles pré-existantes (p.9)
III. Un système de règlement des différends à double niveau (p.9)
1° Différends opposant une des parties à un national de l'autre partie (p.9)
2° Conflits d'interprétation entre les deux parties (p.9)
Conclusions favorables de votre Commission (p.10)
Annexe: Etat des conventions de protection réciproque des investissements signées par la France (p.11)