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Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de l'Etat d'Israel sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements (ensemble un echange de lettres)

4 mai 1984 : Israël ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 298 (1983-1984) de M. Pierre MATRAJA, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 4 mai 1984

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Introduction: Un Accord qui se situe dans la lignée des 27 textes internationaux relatifs à la protection réciproque des investissements, signés par la France depuis dix ans (p.3)
PREMIERE PARTIE. Indications générales sur Israêl (p.4)
1. Le régime politique présente toutes les garanties coutumières aux démocraties parlementaires classiques (p.4)
2. Une vie politique dominée par le pluralisme partisan (p.5)
3. Une société aux clivages encore très marqués (p.5)
l'existence d'une forte communauté arabe et druze (p.6)
l'antagonisme Sépharades
Ahkhenazes (p.6)
4. Une économie contrastée: la vigueur des industries de pointe et les vestiges d'une économie en voie de développement (p.6)
5. Des échanges commerciaux structurellement déséquilibrés (p.7)
a)
le poids des dépenses d'armement et le coût de l'approvisionnement énergétique (p.7)
b)
le succès encore insuffisant des politiques d'industrialisation tournées vers l'importation (p.7)
c)
les facilités commerciales consenties par les occidentaux (p.7)
6. Une aide extérieure indispensable et importante, provenant essentiellement des Etats-Unis (p.7)
7. Relations internationales: un allié privilégié avec lequel la France tend à resserrer les liens (p.8)
DEUXIEME PARTIE. Les grandes lignes de l'Accord du 9 juin 1983
Un texte qui, en dépit de certaines singularités, procède d'une doctrine désormais bien établie (p.9)
I. Un champ d'application élargi (p.9)
II. Régime favorable assorti de garanties (p.10)
1° Un traitement juste et équitable des investissements étrangers égal au régime de la nation la plus favorisée (p.10)
2° Un ensemble de garanties: la liberté des transferts et le principe d'une indemnisation prompte et adéquate en cas de dépossession (p.10)
3° Le maintien des garanties traditionnelles pré-existantes (p.11)
III. Un système de règlement des différends à double niveau (p.11)
1° Différends opposant une des parties à un national de l'autre partie (p.11)
2° Conflits d'interprétation entre les deux parties (p.11)
Conclusions favorables de votre Commission (p.12)
Annexe: Etat des conventions de protection réciproque des investissements signées par la France (p.14)