Rapport n° 302 (1983-1984) de M. Daniel HOEFFEL , fait au nom de la commission des lois, déposé le 9 mai 1984
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Sommaire du rapport
Introduction (p.5)
I. La formation professionnelle: des principes admissibles mis en oeuvre par un système perfectible (p.7)
A. Une réaffirmation du droit à la formation professionnelle qui s'exerce dans le cadre d'un système décentralisé (p.7)
1. Un droit réaffirmé et étendu (p.7)
a)
Une reconnaissance explicite (p.7)
b)
Une portée étendue (p.8)
2. Un système spécifique (p.9)
a)
Un appareil de formation décentralisé (p.10)
b)
Un système ouvert sur l'extérieur (p.13)
B. Un projet de loi perfectible: l'indispensable infléchissement de la réforme dans le sens de l'autonomie locale (p.14)
1. La défense de l'autonomie et de la spécificité locales (p.14)
2. Une accentuation de l'ouverture sur l'extérieur de l'appareil de formation (p.16)
II. Les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale: les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel (p.18)
A. La composition des conseils d'administration des centres de gestion (p.18)
B. La publicité des vacances d'emplois (p.20)
C. Les modalités d'affectation des candidats recrutés par concours (p.21)
D. Les emplois de cabinet (p.23)
Conclusion (p.24)
III. Examen des articles (p.25)
TITRE PREMIER. De la formation des agents de la fonction publique territoriale (p.25)
Chapitre premier. Du droit à la formation (p.25)
Section 1. Exercice du droit à la formation (p.25)
Article premier: Champ d'application du titre premier (p.25)
Art. 2: Accès des fonctionnaires aux actions de formation professionnelle et de formation personnelle (p.26)
Art. 3: Formation des stagiaires (p.27)
Art. 4: Position des agents suivant une action de formation professionnelle
Périodicité de la formation professionnelle (p.27)
Art. 5: Situation des fonctionnaires bénéficiant d'une action de formation personnelle (p.28)
Art. 6: Formation des agents non titulaires (p.29)
Section 2. Conduite des actions de formation (p.29)
Art. 7: Plans de formation (p.29)
Art. 8: Programmes de formation
Financement des actions de formation (p.30)
Art. 9: Information du centre régional de formation (p.31)
Art. 10: Information du centre de gestion (p.31)
Chapitre II. Des centres régionaux de formation (p.31)
Art. 11: Création des centres régionaux de formation (p.31)
Art. 12: Missions des centres régionaux de formation (p.32)
Art. 13: Composition du conseil d'administration des centres régionaux de formation (p.33)
Art. 14: Rôle du conseil d'administration des centres régionaux de formation (p.34)
Art. 15: Rôle du conseil d'orientation des centres régionaux de formation (p.35)
Art. 16: Ressources des centres régionaux de formation (p.37)
Chapitre III. Du Centre national de formation de la fonction publique territoriale (p.38)
Art. 17: Missions du Centre nationale de formation (p.38)
Art. 18: Composition du conseil d'administration du Centre national de formation (p.39)
Art. 19: Rôle du conseil d'administration du Centre national de formation (p.40)
Art. 20: Rôle du conseil d'orientation du Centre national de formation (p.40)
Art. 21: Ressources du Centre national de formation (p.41)
Art. 22: Contrôle administratif du Centre national de formation (p.41)
Chapitre IV. Des organismes dispensateurs de formation (p.42)
Art. 23: Liste des organismes dispensateurs de formation (p.42)
Art. 24: Conventions de formation (p.42)
Chapitre V. Dispositions diverses et transitoires (p.43)
Art. 25: Dissolution du CFPC (p.43)
Art. 26: Article L. 970-5 du Code du travail (p.43)
Art. 27: Dévolution des biens, droits et obligations du CFPC (p.43)
Art. 28: Reclassement des agents du CFPC (p.44)
Art. 29: Versement de l'acompte sur la cotisation obligatoire aux centres de formation au titre de la première année de fonctionnement (p.45)
Art. 30: Application du texte dans les DOM (p.45)
Article additionnel (nouveau)
après l'art. 30: Centre de formation de Paris (p.45)
Article additionnel (nouveau)
après l'art. 30: Centre de formation de la petite couronne (p.45)
Article additionnel (nouveau)
après l'art. 30: Centre de formation de la grande couronne (p.45)
TITRE II. Des dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (p.47)
Art. 31: Art. 13 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (p.347)
Art. 32: Art. 23 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (p.47)
Art. 33: Art. 45 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (p.48)
Art. 34: Art. 110 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (p.48)
Art. 35 (nouveau): Rectification d'une erreur matérielle (p.49)
Article additionnel (nouveau)
après l'art. 35: Art. 29 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (p.49)
Article additionnel (nouveau)
après l'art. 35: Art. 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (p.49)
TITRE III (nouveau). Dispositions diverses (p.50)
Art. 36 (nouveau): Titularisation des agents des régions (p.50)
Art. 37 (nouveau): Inéligibilité au conseil général (p.51)
Art. 38 (nouveau): Recrutement de fonctionnaires appartenant au corps préfectoral (p.51)
Art. 39 (nouveau): Actualisation du Code des communes (p.52)
Art. 40 (nouveau): Abrogation de l'article L. 352-1 du Code des communes (p.52)
IV. Tableau comparatif (p.55)