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Projet de loi autorisant l^'approbation d'un avenant a la convention entre la France et la Suede tendant a eviter les doubles impositions et a etablir des regles d'assistance administrative reciproque en matiere d'impots directs du 24 decembre 1936, au protocole annexe

10 mai 1984 : Suède ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 305 (1983-1984) de M. Josy MOINET, fait au nom de la commission des finances, déposé le 10 mai 1984

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Le présent Avenant a principalement pour objet: d'inclure, à la demande de la France, l'impôt sur les grandes fortunes dans le champ d'application de la Convention franco-suédoise relative aux impôts directs du 24 décembre 1936; d'exonérer, sans condition, de la taxe professionnelle les entreprises de navigation aérienne ou maritime; de préciser la définition du domicile fiscal et les règles de partage d'imposition en cas de double résidence; enfin, de déterminer le régime d'imposition des résultats de la compagnie Scandinavian Airlines System qui est une entreprise commune aux trois pays scandinaves