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Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la République democratique de Madagascar en vue d'eviter les doubles impositions, de prevenir l'evasion fiscale et d'etablir des regles d'assi

10 mai 1984 : Madagascar ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 306 (1983-1984) de M. Josy MOINET, fait au nom de la commission des finances, déposé le 10 mai 1984

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Introduction (p.3)
I. Le contexte dans lequel s'inscrit la Convention (p.4)
A. La situation économique très préoccupante de Madagascar (p.4)
B. Des relations avec la France en voie d'amélioration (p.5)
1. Des relations politiques dégradées mais en cours d'amélioration (p.5)
a)
Des relations dégradées (p.5)
b)
Un réchauffement en cours (p.5)
2. Des relations économiques privilégiées (p.6)
II. Une Convention dans l'ensemble classique (p.7)
A. Les aspects classiques de la Convention (p.7)
1. La fidélité au modèle de l'OCDE (p.7)
2. Les dispositions dont la France obtient habituellement l'insertion dans les conventions qu'elles conclut (p.7)
3. L'influence du modèle mis au point par l'ONU pour les conventions entre pays développés et pays en développement (p.8)
B. Les aspects originaux de la Convention (p.8)
Conclusion (p.9)