Rapport n° 308 (1983-1984) de M. Jean CLUZEL , fait au nom de la commission spéciale, déposé le 11 mai 1984
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Sommaire du rapport
TOME I EXPOSE GENERAL (p.5)
INTRODUCTION (p.6)
I. La liberté de la presse (p.6)
II. Les garanties économiques et fiscales des libertés (p.9)
ANNONCE DU PLAN (p.10)
CHAPITRE PREMIER
REGIME ET BILAN DE SANTE D'UNE PRESSE VULNERABLE (p.12)
I. Considérée d'un point de vue juridique, la presse apparaît libre et protégée (p.12)
II. La presse est dans une situation économique très difficile (p.17)
1. La fragilité financière des entreprises de presse (p.17)
a)
L'augmentation des charges (p.17)
b)
La stagnation des ressources de la presse écrite (p.24)
c)
Les difficultés liées au public (p.31)
2. Contrainte de se concentrer pour survivre, la presse est empêchée de jouer intégralement son rôle d'information démocratique (p.33)
a)
La presse se concentre par un réflexe économique de survie (p.33)
b)
La situation économique actuelle de la presse risque de l'empêcher de remplir le rôle qui doit être le sien (p.41)
CONCLUSION (p.43)
CHAPITRE DEUX
LE PROJET DE LOI OU UN REMEDE PIRE QUE LE MAL (p.44)
I. Un texte improvisé (p.44)
1. Aucune concertation préalable (p.44)
2. Historique d'un coup de théâtre (p.44)
3. Méthode du fait accompli (p.46)
II. Un texte inadéquat (p.49)
1. Il y a concentration et concentration (p.50)
2. L'indépendance n'est pas une notion claire (p.50)
III. Un projet inutile mais inquiétant (p.51)
Un projet inutile (p.51)
Le projet est très dangereux pour les libertés (p.52)
La liberté d'entreprendre (p.52)
La liberté d'expression (p.54)
Le rétablissement de l'autorisation préalable (p.54)
La menace capitale est l'institution d'une commission pour la transparence et le pluralisme aux pouvoirs (p.55)
excessifs (p.56)
inquisitoriaux (p.57)
CONCLUSION (p.58)
CHAPITRE TROIS
LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION SPECIALE (p.59)
Les douze principes:
I. Liberté de la presse (p.59)
II. Respect de la constitutionnalité (p.60)
III. Garanties économiques et fiscales du pluralisme (p.61)
IV. Suppression de l'arbitraire (p.61)
V. La transparence des entreprises de presse dans l'esprit de l'ordonnance du 26 août 1944 (p.62)
VI. Refus de toute discrimination entre les différentes formes de presse (p.63)
VII. Rejet des seuils (p.64)
VIII. La protection des sources d'information des journalistes (p.65)
IX. La responsabilité pleine et entière du directeur de la publication (p.66)
X. Une commission pour la transparence et le pluralisme à composition paritaire dotée de pouvoirs administratifs (p.66)
XI. Une limitation des prélèvements opérés par l'ensemble des sociétés et organismes de l'audiovisuel sur le marché publicitaire en attendant la libération de l'emprise étatique sur toute forme de communication (p.69)
XII. Le droit pour la presse écrite de s'organiser en entreprises multimedia (p.70)
CONCLUSION (p.71)
ANNEXES (p.73)
TOME II
I. EXAMEN DES ARTICLES (p.1)
Article premier A: Affirmation du principe de la liberté de la presse (p.1)
Titre premier A: Champ d'application de la présente loi (p.4)
Article premier: Champ d'application de la loi et définition de la notion de publication (p.5)
Art. 2: Définitions des notions de personne, d'entreprise de presse et de contrôle (p.19)
Titre premier: Dispositions relatives à la transparence (p.26)
Art. 3: Interdiction du prête-nom (p.27)
Art. 4: Forme nominative des actions (p.30)
Art. 5: Consultation du compte des valeurs nominatives (p.38)
Art. 6: Information des lecteurs sur le transfert de la détention directe ou indirecte d'une entreprise de presse (p.43)
Art. 7: Informations à communiquer aux lecteurs (p.46)
Art. 8: Informations à communiquer à la commission pour la transparence et le pluralisme (p.55)
Art. 9: Participation des étrangers au capital d'une entreprise de presse (p.62)
Art. 9 bis: Interdiction de la réception, par des dirigeants de presse, de fonds en provenance d'un gouvernement étranger (p.69)
Art. 9 ter: Responsabilité du directeur de la publication (p.70)
Art. 9 quater: Délégation de la direction de la publication (p.72)
Art. 9 quinquies: Interdiction de la publicité déguisée (p.74)
Titre II: Dispositions relatives au pluralisme (p.76)
Art. 10: Limitation de la concentration de la presse nationale d'information politique et générale (p.80)
Art. 11: Limitation de la concentration de la presse quotidienne régionale, départementale ou locale d'information politique et générale (p.90)
Art. 12: Interdiction de cumuler un quotidien national d'information politique et générale et un quotidien régional, départemental ou local de même nature (p.97)
Art. 13: L'équipe rédactionnelle (p.102)
Art. 14: Le contrôle des concentrations par la commission pour la transparence et le pluralisme de la presse (p.107)
Art. 14 bis: Pérennisation d'un régime économique préférentiel permanent en faveur de la presse (p.113)
Art. 14 ter: Principe d'égalité de traitement devant le soutien économique (p.114)
Art. 14 quater: Aide au lecteur et franchises accordées aux entreprises de presse (p.115)
Art. 14 quinquies: Tableau récapitulatif des aides publiques en faveur des entreprises de presse (p.119)
Art. 14 sexies: Limitation des ressources publicitaires des organismes du service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision (p.120)
Art. 14 septies: Interdiction de la publicité de distribution sur les antennes régionales de télévision (p.123)
Titre III A (nouveau): Dispositions relatives à la diversification des entreprises de presse (p.125)
Art. 15 A: Participation des entreprises de presse au capital des sociétés régionales de radiodiffusion sonore et de télévision (p.126)
Art. 15 B: Possibilité pour les entreprises de presse d'obtenir plusieurs autorisations en matière de radiodiffusion sonore et de télévision (p.127)
Art. 15 C: Participation des entreprises de presse à des services de vidéographie interactive ou diffusée (p.129)
Titre III: Commission paritaire pour la transparence et le pluralisme de la presse (p.131)
Art. 15: Création et composition de la commission pour la transparence et le pluralisme de la presse (p.131)
Art. 15 bis: Missions et pouvoirs de la commission paritaire pour la mise en oeuvre du régime économique en faveur de la presse (p.139)
Art 16: Obligations des membres de la commission pour la transparence et le pluralisme (p.142)
Art. 17: Saisine de la commission pour la transparence et le pluralisme Art. 18: Pouvoirs de la commission pour la transparence et le pluralisme pour l'application des dispositions relatives au pluralisme (p.150)
Art. 18 bis: Pouvoirs de la commission paritaire pour la transparence et le pluralisme pour l'application des dispositions relatives à la transparence (p.153)
Art. 19: Exécution des décisions de la commission pour la transparence et le pluralisme (p.154)
Art. 19 bis: Information du ministère public par la commission paritaire pour le pluralisme et la transparence (p.157)
Art. 20: Moyens d'investigation de la commission pour la transparence et le pluralisme (p.158)
Art. 21: Pouvoirs de vérification de la commission pour la transparence et le pluralisme auprès des entreprises (p.163)
Art. 22: Motivation et publicité de certaines décisions de la commission pour la transparence et le pluralisme (p.168)
Art. 23: Consultation de la commission pour la transparence et le pluralisme par les autorités judiciaires (p.171)
Art. 24: Rapport annuel de la commission pour la transparence et le pluralisme (p.173)
Titre III bis (nouveau): Dispositions relatives à la protection des sources d'information des journalistes professionnels et des directeurs de publication (p.175)
Art. 25 A: Dispositions relatives aux pseudonymes (p.176)
Art. 25 B: Protection des sources d'information des journalistes (p.179)
Art. 25 C: Mise en harmonie des dispositions de l'art. 111 du Code de procédure pénale avec le nouveau cinquième alinéa de l'art. 378 du Code pénal (p.183)
Art. 25 D: Obligation faite à l'officier de police judiciaire qui diligente une enquête préliminaire de respecter les règles relatives à la protection des sources d'information des journalistes professionnels et des directeurs de publication (p.184)
Art. 25 E: Obligation faite au juge d'instruction qui procède à une perquisition dans un domicile autre que celui de l'inculpé, de respecter les règles relatives à la protection des sources d'information des journalistes et des directeurs de publication (p.187)
Titre IV: Sanctions pénales (p.189)
Art. 25: Sanctions de l'inobservation de l'art. 3 du projet de loi relatif aux prête-noms (p.189)
Art. 26: Sanction de l'inobservation par les dirigeants d'une société par actions, des dispositions de l'art. 4 du projet de loi relatives à l'obligation de convertir les actions au porteur sous la forme nominative (p.192)
Art. 27: Sanction du défaut d'insertion dans la publication ou les publications éditées par une entreprise d'une cession ou promesse de cession de titres ayant pour effet d'assurer la détention directe ou indirecte de 20 pour cent du capital social de cette entreprise (p.194)
Art. 28: Sanction de l'inobservation par le directeur de la publication des obligations prévues à l'art. 7 du projet de loi et prescrivant de porter à la connaissance des lecteurs un certain nombre d'informations (p.195)
Art. 29: Sanction de l'inobservation des dispositions prévues aux articles 8 et 9 ter du projet de loi (p.196)
Art. 30: Sanction des violations des interdictions édictées à l'art. 9 relatif à la participation des personnes de nationalité française au capital des entreprises de presse françaises (p.198)
Art. 30 bis: Sanction du non-respect de l'interdiction édictée à l'art. 9 bis (p.200)
Art. 30 ter: Sanction de la publicité déguisée (p.201)
Art. 31: Sanction des violations des dispositions des articles 10, 11 et 12 du titre relatif au pluralisme (p.202)
Art. 32: Sanction de l'inobservation de l'obligation faite par l'art. 13 du projet de loi transmis par l'Assemblée nationale à toute publication quotidienne de comporter sa propre équipe rédactionnelle (p.203)
Art. 33: Sanction de l'omission par des personnes cédant ou acquérant la propriété ou le contrôle d'une entreprise de presse de la déclaration à la commission prévue à l'art. 14 du projet de loi (p.204)
Art. 33 bis: Sanction de la violation du secret auquel sont tenus les membres de la commission et les fonctionnaires et agents participant à ses travaux (p.205)
Art. 34: Interdiction de diriger ou d'administrer une publication, une entreprise ou une société de presse en cas de condamnation pour l'une des infractions définies aux articles 31, 32 et 33 du projet transmis par l'Assemblée nationale (p.207)
Art. 34 bis: Sanction du refus, par tout dirigeant de droit ou de fait d'une entreprise de presse, de déférer à la mise en demeure prévue par le troisième alinéa de l'art. 20 du projet transmis par l'Assemblée nationale ou qui aura mis obstacle aux vérifications prévues à l'art. 21 dudit projet (p.208)
Art. 34 ter: Faculté pour le tribunal d'ordonner que sa décision sera publiée et affichée (p.209)
Titre V: Dispositions diverses (p.211)
Art. 35: Délai pour l'application des mesures prescrites par la commission pour les situations existantes (p.211)
Art. 36: Délai d'application de l'art. 13 du projet transmis par l'Assemblée nationale relatif aux équipes rédactionnelles propres et sanction de l'inobservation de cet article (p.212)
Art. 37: Application de l'art 26 (p.213)
Art. 38: Substitution des mots "directeur de la publication" au mot "gérant" dans tous les textes relatifs à la presse (p.214)
Art. 39: Abrogation de l'ordonnance du 26 août 1944 (p.215)
Art. 40: Harmonisation de certaines dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse avec la nouvelle loi (p.218)
Art. 41: Harmonisation de certaines dispositions de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle avec la nouvelle loi (p.219)
Art. 42: Caractère d'ordre public des dispositions de la présente loi (p.220)
II. ANNEXES (p.223)