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Projet de loi relatif aux droits des familles dans leurs rapports avec les services charges de la protection de la famille et de l'enfance, et au statut des pupilles de l'Etat

22 mai 1984 : protection de la famille et de l'enfance et statut des pupilles de l'Etat ( rapport - deuxième lecture )

 

Rapport n° 327 (1983-1984) de M. Jean BERANGER, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 22 mai 1984

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Introduction générale (p.3)
Les travaux de l'Assemblée nationale: des modifications d'une portée limitée qui justifient que le Sénat adopte le texte sans le modifier (p.3)
Tableau comparatif (p.11)