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Projet de loi relatif au règlement judiciaire

22 mai 1984 : Faillite, règlement judiciaire et liquidation de biens ( avis - première lecture )

 

Avis n° 328 (1983-1984) de M. Arthur MOULIN, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 22 mai 1984

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Les conclusions de la Commission (p.5)
Introduction (p.7)
A. Intervention des institutions représentatives du personnel (p.9)
I. Au stade de l'ouverture de la procédure (p.9)
II. Participation pendant le déroulement de la procédure (p.9)
De nouvelles possibilités d'information et de consultation des institutions représentatives sont ouvertes à chaque étape de la procédure (p.10)
Des possibilités d'intervention auprès des tribunaux (p.11)
Les modalités de représentation des salariés (p.12)
B. Les nouvelles règles au regard de l'emploi et relatives au droit du licenciement (p.13)
Affirmation de la volonté de préserver l'emploi (p.13)
Les règles relatives au licenciement (p.13)
C. Les modifications apportées au régime des privilèges et de la garantie attachés aux créances salariales (p.15)
I. Le régime juridique des créances (p.15)
Modification des règles relatives à l'établissement des créances (p.15)
Le projet de loi ne modifie pas le régime des privilèges attachés aux créances salariales (p.16)
Les grandes lignes du régime actuel (p.16)
Le privilège général (p.16)
Le superprivilège (p.18)
Le dispositif du projet de loi (p.20)
Il ne remet pas en cause le système établi (p.20)
Il établit un droit de priorité pour les créances nées pendant la période d'observation (p.20)
II. L'extension du régime de garantie des salaires (p.21)
1. Présentation du dispositif actuel (p.21)
Champ d'application (p.21)
Nature et montant des créances garanties (p.22)
Mécanisme de l'assurance: avance de fonds et subrogation (p.23)
Bilan financier (p.24)
2. Les dispositions du projet de loi aménagent une double extension du régime de la garantie (p.25)
quant au champ d'application (p.25)
quant aux créances garanties (p.26)
recouvrement des créances avancées par l'AGS (p.26)
Conclusion (p.28)
Examen des articles (p.29)
Article premier: Objet de la procédure (p.29)
Art. 2: Champ d'application (p.30)
Art. 4: Ouverture de la procédure (p.30)
Art. 6: Décision d'ouverture par le tribunal
Procédure (p.31)
Art. 10: Désignation des organes intervenant dans la procédure (p.32)
Art. 10 bis: Désignation du représentant des salariés
Conditions (p.33)
Art. 11: Remplacement des organes (p.35)
Art. 17: Elaboration du bilan économique et social et du projet de plan de redressement (p.36)
Art. 18: Information du juge-commissaire (p.38)
Art. 19: Information de l'administrateur (p.38)
Art. 20: Offres de reprise (p.38)
Art. 23: Remplacement des dirigeants
Incessabilité des titres (p.39)
Art. 24: Propositions pour le règlement des dettes (p.40)
Art. 25: Communication du rapport établi par l'administrateur (p.40)
Art. 35: Poursuite de l'activité ou cessation ordonnée par le tribunal (p.41)
Art. 36: Exécution des contrats en cours (p.42)
Art. 39: Créances nées après le jugement d'ouverture (p.42)
Art. 42: Location-gérance pendant la période d'observation
Résiliation (p.43)
Art. 43: Rôle du représentant des salariés (p.45)
Art. 44: Procédure applicable aux licenciements pendant la période d'observation (p.46)
Art. 45: Recours au chômage partiel (p.47)
Art. 50: Déclaration des créances (p.48)
Art. 53: Délai de déclaration des créances (p.49)
Art. 61: Approbation du plan de redressement par le tribunal (p.49)
Art. 62: Le contenu du plan (p.50)
Art. 63: Licenciements prévus par le plan (p.51)
Art. 68: Nomination du commissaire à l'exécution du plan
Compétences (p.51)
Art. 69: Modification du plan arrêté (p.52)
Art. 77: Dérogation au principe des délais et des remises en ce qui concerne les créances salariales (p.52)
Art. 87: Cession de l'entreprise (p.53)
Art. 91: Obligations du cessionnaire (p.53)
Art. 125: Vérification des créances (p.54)
Art. 126: Compétence de la juridiction prud'homale (p.56)
Art. 127: Compétence (p.56)
Art. 128: Juridiction prudhomale
Procédure (p.56)
Art. 129-130: Privilège et superprivilège attachés aux créances salariales (p.57)
Art. 131: Numérotation (p.57)
Art. 132: Articles L. 143-11-1, L. 143-11-2, L. 143-11-3 du Code du travail
Régime de garantie des créances salariales (p.58)
Art. 133: Article L. 143-11-7 du Code du travail
Délais fixés pour l'établissement des créances (p.59)
Art. 134: Article L. 143-11-9 du Code du travail
Conditions de remboursement des sommes avancées par l'AGS (p.60)
Art. 135: Article L. 143-13-1 du Code du travail
Protection des travailleurs étrangers (p.61)
Art. 136: Conditions de remboursement de l'AGS (p.61)
Art. 138: Procédure simplifiée
Dérogations éventuelles (p.62)
Art. 139: Contenu du jugement d'ouverture en cas de procédure simplifiée (p.62)
Art. 143: Elaboration du plan de redressement (p.62)
Art. 149: Licenciements décidés par le jugement de liquidation (p.64)
Art. 154: Maintien de l'activité au-delà du jugement de liquidation (p.64)
Art. 156: Réalisation de l'actif
Offre retenue (p.64)
Art. 172: Droit d'appel et pourvoi en cassation (p.65)
Art. 178: Voies de recours à l'encontre d'une décision modifiant le plan de continuation de l'entreprise (p.66)
Art. 211: Exercice de l'action publique (p.66)
Art. 221: Information de l'autorité administrative en cas de licenciement pour motif économique (p.67)
Art. 222: Modalités d'information et de consultation des institutions représentatives du personnel (p.67)
Art. 223: Sanctions prévues (p.69)
Art. 224: Attributions et pouvoirs du comité d'entreprise (p.69)
Art. 225: Actions devant les tribunaux par les institutions représentatives du personnel (p.72)
Art. 225 bis: Protection des membres des institutions représentatives du personnel (p.72)
Article additionnel après l'article 225 bis (p.73)
Art. 232: Dispositions transitoires (p.74)