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Projet de loi relatif a la revision du prix des contrats de construction de maison individuelle et de vente d'immeuble a construire

23 mai 1984 : maison individuelle et vente d'immeuble à construire ( rapport - deuxième lecture )

 

Rapport n° 329 (1983-1984) de M. Philippe FRANÇOIS, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 23 mai 1984

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Introduction (p.3)
Examen des articles (p.5)
Art. premier (p.5)
Art. L. 231-1-1 du code de la construction et de l'habitation: indice et délais de révision des prix (p.5)
Art. L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation: date d'ouverture du chantier (p.6)
Art. 2 (p.6)
Art. L. 261-11-1 du code de la construction et de l'habitation: modalités de révision du prix de vente des immeubles à construire (p.6)
Intitulé du projet de loi (p.7)
Tableau comparatif (p.8)