Rapport n° 33 (1983-1984) de M. Paul SERAMY , fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 25 octobre 1983
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Sommaire du rapport
Introduction (p.3)
I
La création du corps de l'Administration scolaire et universitaire et ses conséquences (p.4)
1. Pour tous les corps (p.4)
2. Pour les Secrétaires (p.5)
3. Pour les Attachés (p.5)
4. Pour les Intendants (p.5)
5. Pour les Conseillers de l'Administration scolaire et universitaires (CASU)
(p.5)
II
Les moyens invoqués à l'appui de l'annulation du 8 décembre 1982 (p.7)
1. L'annulation pour vice de forme (p.7)
2. Les moyens allégués sur le fond (p.7)
III
Les conséquences de l'annulation et l'attitude fautive du Ministère (p.9)
1. Les mesures individuelles à valider (p.9)
2. La nécessité de prévenir de nouveaux contentieux (p.9)
Amendement (p.10)
Annexes:
I
Décret n°79-795 du 15 septembre 1979 portant statut particulier des corps de l'Administration scolaire et universitaire et dispositions applicables aux emplois de Secrétaire général de l'Administration scolaire et universitaire (p.13)
II
Décret n°79-796 du 15 septembre 1979 modifiant les articles 32 et 33 du décret n°62-1185 du 3 octobre 1962 portant statut particulier du personnel de l'Intendance universitaire (p.37)
III
Décret n°62-1185 du 3 octobre 1962 portant statut particulier du personnel de l'Intendance universitaire (p.39)
IV
Arrêt du Conseil d'Etat du 8 décembre 1983, sieur Mascaro et autres (p.40)