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Projet de loi autorisant l'approbation d'un Accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et l'Organisation de l'Aviation civile internationale relatif au statut de l'Organisation en France (ensemble deux Annexes et deux Echanges de lettres interpretatives)

23 mai 1984 : Organisation de l'Aviation civile internationale ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 330 (1983-1984) de M. Serge BOUCHENY, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 23 mai 1984

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Introduction: L'accord du 3 juin 1983 constituera désormais l'accord de siège du bureau régional de l'OACI en Europe (p.5)
I. Présentation de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI)
(p.7)
Création de l'OACI par la Convention de Chicago du 7 décembre 1944 (p.7)
Son érection en institution spécialisée des Nations unies par l'accord du 3 octobre 1947 (p.7)
A. Structures institutionnelles de l'OACI: une physionomie classique (p.7)
1 Les organes centraux (p.7)
L'assemblée: organe plénier aux sessions espacées (p.7)
Le conseil: organe permanent et restreint (p.8)
a)
Sa composition (p.8)
b)
Ses fonctions (p.8)
c)
L'élection du Président (p.8)
d)
Le soutien des deux comités spécialisés (p.8)
la Commission de la navigation aérienne (p.8)
le Comité du transport aérien (p.8)
Le secrétariat et le secrétaire général (p.8)
2 L'organisation régionale (p.9)
Le découpage en 7 régions (p.9)
La compétence géographique du bureau "Europe-Méditerranée" sis à Paris (p.9)
Sa composition (p.9)
B. Les compétences statutaires de l'OACI et leur réalisation pratique: trois missions principales aux succès inégaux (p.9)
Compétences jurictionnelles et arbitrales du conseil (p.9)
a)
Compétences obligatoires en matière de litiges portant sur la Convention de Chicago (p.10)
b)
Compétences facultatives et conditionnelles dans les autres cas de figure (p.10)
c)
Les difficultés posées par la dévolution au conseil, organe politique de la fonction juridictionnelle de l'OACI (p.10)
Conclusion: faible développement du rôle juridictionnel de l'OACI (p.10)
Compétences économiques de l'OACI en matière de transport aérien (p.10)
a)
Les objectifs de la Convention de Chicago (p.10)
b)
L'échec du procédé du financement collectif (p.10)
c)
L'insuccès des tentatives de réglementation multilatérale en matière de transport aérien (p.11)
Conclusion: dévolution des compétences économiques à l'IATA (p.11)
Compétences réglementaires en matière de navigation aérienne (p.11)
a)
Un cadre propice à l'éclosion de nouvelles règles bilatérales (p.11)
b)
Un pouvoir réglementaire propre en matière d'uniformisation des techniques de la navigation aérienne: les Annexes (p.11)
leur nécessité (p.11)
leur valeur juridique (p.11)
c)
La capacité de réviser sa propre charte institutive (p.12)
la procédure et le rôle du conseil (p.12)
les modifications antérieures (p.12)
le projet français adopté lors de la session extraordinaire d'avril-mai 1984 (p.12)
II. Les grandes lignes de l'accord du 3 juin 1983 (p.14)
Introduction: les deux préoccupations antinomiques de l'accord: Le souci d'assurer par un régime de privilèges et immunités l'indépendance de l'Organisation à l'égard des autorités françaises (p.14)
La volonté de prévenir son utilisation abusive qui nuirait au respect de la légalité nationale (p.14)
A. Les garanties apportées à l'indépendance de l'OACI (p.14)
1 Les privilèges et immunités accordés à l'Organisation (p.14)
La personnalité juridique de l'OACI est reconnue, mais ses capacités juridiques s'exercent, en raison de sa nature internationale, dans le cadre d'un régime exorbitant du droit commun (p.14)
a)
Capacité de passer des contrats, assortie de l'obligation d'insérer une clause compromissoire (p.15)
b)
Capacité d'acquérir et de posséder des biens (p.15)
des privilèges fiscaux et douaniers assortis des contraintes tenant à l'incessibilité des biens (p.15)
des privilèges au regard de la législation monétaire (p.15)
c)
Capacité d'ester en justice, assortie d'une double protection (p.16)
l'immunité de juridicton (p.16)
l'immunité d'exécution (p.16)
L'inviolabilité des locaux et des archives (p.16)
a)
Champ d'application (p.16)
b)
Absence de droit d'asile (p.16)
2 Les privilèges et immunités accordés aux personnes physiques dépendant de l'Organisation (p.17)
Les trois catégories de personnes physiques concernées (p.17)
Les délégués des Etats membres (p.17)
Les membres permanents du personnel du bureau (p.17)
les experts (p.17)
Les privilèges et immunités accordés (p.17)
les immunités de juridiction, d'arrestation et de détention (p.17)
les privilèges et facilités (p.17)
B. Les précautions prises contre l'utilisation abusive des privilèges et immunités (p.18)
1 Un principe et sa conséquence (p.18)
Le principe: les privilèges et immunités ne sont pas accordés pour l'avantage personnel de ceux qui en bénéficient, mais pour assurer l'indépendance de l'Organisation (p.18)
La conséquence: la possibilité offerte au gouvernement français de demander la levée des immunités (p.18)
2 Les limites du régime des immunités (p.19)
Limite ratione materiae: le maintien de la responsabilité civile en cas d'accident de la circulation (p.19)
Limite ratione civitatis: le régime minimum de l'immunité accordée aux nationaux français (p.19)
Conclusions de votre Rapporteur (p.19)