Projet de loi relatif au règlement judiciaire

Rapport n° 332 (1983-1984) de M. Jacques THYRAUD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 mai 1984

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Sommaire du rapport

TOME I EXPOSE GENERAL (p.13)
I. Le droit actuel du traitement des difficultés des entreprises (p.14)
L'évolution historique (p.14)
A. Les procédures actuellement en vigueur (p.15)
Le règlement judiciaire et la liquidation des biens (p.15)
La suspension provisoire des poursuites (p.16)
B. Les critiques adressées aux procédures actuelles (p.16)
La procédure se termine dans la majorité des cas par la liquidation de l'entreprise (p.16)
La lenteur et la complexité des procédures (p.17)
Le résultat financier des procédures est modeste, en particulier pour les créanciers non privilégiés (p.18)
L'évolution de la jurisprudence a réduit les droits des créanciers (p.18)
Ces inconvénients ont été aggravés par l'augmentation sensible du nombre des défaillances d'entreprises (p.19)
II. La réforme du droit des procédures collectives est à l'ordre du jour en France et à l'étranger (p.20)
A. En france, une évolution s'est fait jour depuis dix ans sous l'effet de ces critiques (p.20)
Des projets de réforme successifs ont été déposés (p.20)
Le droit des entreprises en difficulté a connu un certain nombre de réformes ponctuelles (p.22)
Les procédures administratives d'aide aux entreprises en difficulté se sont développées (p.23)
Les collectivités locales ont également été associées à l'aide aux entreprises (p.24)
B. A l'étranger, de nombreuses révisions du droit de la faillite sont en cours (p.26)
III. Le projet de loi relatif au règlement judiciaire vise à rénover complètement le droit actuel des procédures collectives (p.28)
Il s'inscrit dans une réforme présentée en quatre volets la prévention et le règlement amiable (p.28)
la réforme des professions de mandataires de justice (p.28)
la réforme des tribunaux de commerce (p.29)
A. Une procédure théoriquement unique de règlement judiciaire divisée en deux phases (p.30)
B. L'organisation de la procédure est caractérisée par la dissociation des fonctions d'administrateur et de représentant des créanciers et par la possibilité de maintenir le débiteur à la tête de l'entreprise (p.31)
C. Au nom du maintien de l'entreprise, le tribunal acquiert des pouvoirs considérables alors que les droits des créanciers sont remis en cause (p.33)
D. Les droits des salariés et de leurs institutions représentatives sont renforcés (p.34)
E. Le régime des sanctions applicables aux dirigeants de l'entreprise est assoupli (p.35)
IV. Les observations de la commission des Lois (p.36)
A. Le terme de règlement judiciaire prête à confusion (p.36)
B. Le regroupement de la procédure dans certains tribunaux va éloigner la justice du justiciable (p.36)
C. Le projet de loi maintient la cessation des paiements comme critère d'ouverture de la procédure (p.37)
D. Le projet de loi ne remet pas suffisamment en cause les privilèges généraux (p.38)
V. Les propositions de la commission des Lois (p.41)
A. Une procédure d'administration contrôlée qui pourra être ouverte avant la cessation des paiements, mais seulement si le redressement de l'entreprise apparaît possible (p.41)
B. La procédure sera confiée au tribunal territorialement compétent sauf cas exceptionnel (p.42)
C. Une procédure simplifiée facultative destinée aux entreprises de moins de cinquante salariés (p.43)
D. Dans l'organisation de la procédure, le rôle du juge-commissaire doit être essentiel (p.43)
E. Le recours à la location-gérance doit être permis dans le but de maintenir l'emploi (p.44)
F. Le poids des privilèges généraux doit être allégé (p.44)
EXAMEN DES ARTICLES (p.47)
Intitulé du projet de loi (p.47)
Article premier: La procédure de règlement judiciaire (p.47)
Art. 2: Champ d'application du règlement judiciaire (p.49)
Art. additionnel après l'art. 2: Terminologie applicable au responsable de l'entreprise soumise à la procédure (p.56)
TITRE PREMIER: REGIME GENERAL DU REGLEMENT JUDICIAIRE
CHAPITRE PREMIER: LA PROCEDURE D'OBSERVATION (p.57)
SECTION I: Organisation et objet (p.57)
Sous-section 1: Organisation (p.57)
Paragraphe 1: La décision d'ouverture (p.57)
Art. 3: Ouverture de la procédure à la demande du débiteur (p.58)
Art. 4: Autres cas d'ouverture de la procédure (p.58)
Art. 5: Ouverture de la procédure de règlement judiciaire en cas d'inexécution du règlement amiable (p.60)
Art. 6: Décision du tribunal sur l'ouverture de la procédure (p.60)
Art. 7: Compétences d'attribution (p.61)
Article additionnel après l'art. 7: Dérogation aux règles de la compétence territoriale (p.64)
Art. 8: Le jugement d'ouverture (p.65)
Art. 9: Fixation de la date de la cessation des paiements (p.65)
Paragraphe 2: Les organes (p.67)
Art. 10: Désignation des organes de la procédure (p.67)
Art. 10 bis: Electorat et contestations relatives à la désignation du représentant des salariés (p.69)
Art. 11: Remplacement des organes (p.69)
Article additionnel après l'art. 11: Nomination d'administrateurs adjoints (p.71)
Art. 12: Information du juge-commissaire et du procureur de la République (p.71)
Art. 13: Mission du juge-commissaire (p.72)
Art. 14: Nomination des contrôleurs (p.73)
Paragraphe 3: Cas particuliers (p.74)
Art. 15: Décès du débiteur en état de cessation des paiements (p.74)
Art. 16: Débiteur ayant procédé à sa radiation du registre du commerce en état de cessation de paiement (p.74)
Sous-section 2: Elaboration du bilan économique et social et du projet de plan de redressement de l'entreprise (p.75)
Art. 17: Rapport de l'administrateur (p.75)
Art. 18: Information du juge-commissaire (p.76)
Art. 19: Information de l'administrateur (p.77)
Art. 20: Offres de reprise (p.78)
Art. 21: Information du débiteur par l'administrateur (p.79)
Art. 22: Reconstitution du capital social de la société en règlement judiciaire (p.79)
Art. 23: Eviction des dirigeants (p.81)
Art. 24: Proposition de règlement des dettes (p.81)
Art. 25: Communication du rapport de l'administrateur (p.83)
SECTION II: L'entreprise au cours de la période d'observation (p.84)
Sous-section 1: Mesures conservatoires (p.84)
Art. 26: Actes nécessaires à la conservation des droits de l'entreprise (p.84)
Art. 27: Inventaire et scellés (p.84)
Art. 28: Cession des droits sociaux des dirigeants (p.85)
Art. 29: Remise des lettres (p.85)
Art. 30: Rémunération du chef d'entreprise (p.86)
Sous-section 2: Gestion de l'entreprise (p.86)
Paragraphe 1: l'administration de l'entreprise (p.86)
Art. 31: Mission de l'administrateur (p.86)
Art. 32: Pouvoirs du débiteur (p.88)
Art. 33: Actes soumis à autorisation du juge-commissaire (p.89)
Paragraphe 2: La poursuite de l'activité (p.90)
Art. 34: Poursuite de l'activité (p.90)
Art. 35: Jugement de cessation d'activité ou de liquidation (p.90)
Art. 36: Exécution des contrats en cours (p.91)
Art. 37: Droits du bailleur (p.93)
Art. 38: Privilège du bailleur (p.94)
Art. 39: Créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture (p.94)
Art. 40: Dépôt immédiat des sommes perçues par les mandataires de justice (p.97)
Art. 41: Location-gérance pendant la période d'observation (p.99)
Art. 42: Résiliation du contrat de location-gérance (p.100)
Sous-section 3: Situation des salariés (p.101)
Art. 43: Représentant des salariés (p.101)
Art. 44: Licenciements pendant la période d'observation (p.102)
Art. 45: Arrêt temporaire d'activité et réduction d'horaires (p.103)
Sous-section 4: Situation des créanciers (p.104)
Paragraphe 1: Représentation des créanciers (p.104)
Art. 46: Le représentant des créanciers (p.104)
Paragraphe 2: Arrêt des poursuites individuelles (p.105)
Art. 47: Suspension des actions en justice et des voies d'exécution (p.105)
Art. 48: Instances en cours (p.106)
Art. 49: Actions non atteintes par la suspension pendant la période d'observation (p.107)
Paragraphe 3: Déclaration des créances (p.108)
Art. 50: Déclaration des créances au représentant des créanciers (p.108)
Art. 51: Contenu de la déclaration (p.109)
Art. 52: Déclaration par le débiteur de la liste des créanciers (p.110)
Art. 53: Créances non déclarées dans les délais (p.110)
Art. 54: Discussion des créances (p.111)
Paragraphe 4: Arrêt du cours des intérêts et absence de déchéance du terme (p.111)
Art. 55: Arrêt du cours des intérêts (p.111)
Art. 56: Absence de déchéance du terme (p.112)
Paragraphe 5: L'interdiction des inscriptions (p.113)
Art. 57: Interdiction des inscriptions (p.113)
Paragraphe 6: Cautions et coobligés (p.114)
Art. 58: Déclaration de la créance garantie par plusieurs coobligés solidaires en règlement judiciaire (p.114)
Art. 59: Recours des coobligés pour les paiements effectués (p.115)
Art. 60: Acomptes versés avant la cessation des paiements (p.115)
CHAPITRE II: LE PLAN DE CONTINUATION OU DE CESSION DE L'ENTREPRISE (p.116)
SECTION I: Généralités (p.116)
Art. 61: La décision du tribunal (p.116)
Art. 62: Le contenu du plan (p.117)
Art. 63: Licenciements prévus par le plan (p.118)
Art. 64: Effets du plan (p.119)
Art. 65: Publication du jugement (p.119)
Art. 66: Durée du plan (p.119)
Art. 67: Mission de l'administrateur et du représentant des créanciers pendant l'exécution du plan (p.120)
Art. 68: Le commissaire à l'exécution du plan (p.120)
Art. 69: Modification du plan (p.121)
SECTION II: La continuation de l'entreprise (p.122)
Art. 70: Décision de continuation (p.122)
Art. 71: Inaliénabilité temporaire de certains biens (p.123)
Sous-section 1: Modification des statuts des personnes morales (p.124)
Art. 72: Modification des statuts (p.124)
Art. 73: Augmentation du capital (p.124)
Art. 74: Libération immédiate du capital (p.125)
Sous-section 2: Modalités d'apurement du passif (p.126)
Art. 75: Délais et remises (p.126)
Art. 76: Réduction des délais de paiement assortie d'une réduction de la créance (p.127)
Article additionnel après l'art. 76: Provision pour dépréciation monétaire des créances (p.128)
Art. 77: Créances ne pouvant faire l'objet de remises ou de délais (p.128)
Art. 78: Effet de l'inscription au plan d'une créance non admise définitivement (p.131)
Art. 79: Cession des biens grevés d'une sûreté spéciale (p.131)
Art. 80: Cession partielle d'actifs (p.132)
Art. 81: Résolution du plan pour inexécution (p.133)
SECTION III: La cession de l'entreprise (p.134)
Sous-section 1: Dispositions générales (p.135)
Art. 82: Conditions de la cession (p.135)
Art. 83: Fin de la personne morale (p.135)
Sous-section 2: Modalités de réalisation de la cession (p.136)
Art. 84: Objet de l'offre (p.136)
Art. 85: Formes de l'offre d'acquisition (p.137)
Art. 86: Information du tribunal (p.138)
Art. 87: Décision du tribunal (p.138)
Art. 88: Cession des contrats nécessaires au maintien de l'activité (p.138)
Art. 89: Réalisation de la cession (p.139)
Art. 90: Prolongation des fonctions du commissaire à l'exécution du plan (p.140)
Sous-section 3: Obligations du cessionnaire (p.140)
Art. 91: Aliénation ou location-gérance (p.140)
Art. 92: Administrateur "ad hoc" (p.141)
Sous-section 4: Effets à l'égard des créanciers (p.142)
Art. 93: Déchéance du terme (p.142)
Art. 94: Clôture des opérations (p.142)
Art. 95: Cession des biens grevés d'une sûreté (p.143)
Sous-section 5: La location-gérance (p.144)
Art. 96: Contrat de location-gérance (p.144)
Art. 97: Surveillance de la location-gérance (p.145)
Art. 98: Inapplicabilité des dispositions des articles 4, 5 et 8 de la loi du 20 mars 1956 (p.146)
Art. 99: Obligation d'acquérir dans les deux ans (p.146)
Art. 100: Inexécution par le locataire-gérant de son engagement d'acquérir (p.146)
CHAPITRE III: LE PATRIMOINE DU DEBITEUR (p.148)
SECTION I: Vérification et admission des créances (p.148)
Art. 101: Absence de vérification des créances chirographaires (p.148)
Art. 102: Propositions du représentant des créanciers (p.148)
Art. 103: Décision d'admission ou de rejet des créances (p.149)
Art. 104: Recours contre les décisions du juge-commissaire (p.150)
Art. 105: Réclamation contre les décisions du juge-commissaire (p.151)
Art. 106: Tierce opposition (p.151)
Art. 107: Décisions en dernier ressort (p.152)
Art. 108: Contestation des créances visées au Code général des impôts et au Code des douanes (p.152)
SECTION II: Nullité de certains actes (p.153)
Art. 109: Nullité de certains actes faits pendant la période suspecte (p.153)
Art. 110: Annulation de certains actes faits pendant la période suspecte (p.159)
Art. 111: Validité du paiement des effets de commerce (p.159)
Art. 112: Action en nullité (p.160)
SECTION III: Droits du conjoint (p.160)
Art. 113: Revendications des biens personnels du conjoint (p.160)
Art. 114: Actions en vue de réunir à l'actif les biens du conjoint (p.161)
Art. 115: Reprises à charge des dettes et hypothèques (p.161)
Art. 116: Avantages faits entre époux pendant le mariage (p.161)
SECTION III bis: Droits du bailleur (p.162)
Article additionnel après l'art. 116: Droits d'action du bailleur (p.162)
Article additionnel après l'art. 116: Privilège du bailleur (p.162)
SECTION IV: Droits du vendeur de meubles et revendications (p.162)
Art. 117: Délai de revendication des meubles (p.162)
Art. 118: Exercice des actions en revendication (p.163)
Art. 119: Revendication en cas de résolution de la vente (p.163)
Art. 120: Revendication des marchandises en cours d'expédition (p.164)
Art. 121: Rétention des marchandises non encore expédiées (p.164)
Art. 122: Revendication des effets de commerce (p.165)
Art. 123: Revendication des marchandises déposées chez le débiteur ou vendues avec une clause de réserve de propriété (p.165)
Art. 124: Revendication du prix des marchandises (p.168)
CHAPITRE IV: REGLEMENT DES CREANCES RESULTANT DU CONTRAT DE TRAVAIL (p.168)
SECTION I: Vérification des créances (p.168)
Art. 125: Etablissement du relevé des créances salariales (p.168)
Art. 126: Instances en cours devant la juridiction prudhomale (p.170)
Art. 127: Refus de l'AGS de prendre en charge certaines créances (p.170)
Art. 128: Bureau de jugement (p.171)
SECTION II: Privilège des salariés (p.171)
Art. 129: Privilèges des créances salariales (p.171)
Art. 130: Paiements des créances garanties par le superprivilège des salaires (p.172)
SECTION III: Garantie du paiement des créances résultant du contrat de travail (p.173)
Art. 131: Modification de la numérotation de plusieurs articles du Code du travail (p.173)
Art. 132 (art. L. 143-11-1, L. 143-11-2, l. 143-11-3 du Code du travail): Extension du régime de garantie des créances salariales (p.173)
Art. 133 (art. L. 143-11-7 du Code du travail): Délais d'établissement du relevé des créances et de versement par l'AGS des sommes dues aux salariés (p.179)
Art. 134 (Art. L. 143-11-9 du Code du travail): Remboursement des sommes avancées à l'AGS (p.180)
Art. 135 (Art. L. 143-13-1 du Code du travail): Protection de certains travailleurs étrangers (p.181)
Art. 136: Remboursement des sommes avancées par l'AGS (p.181)
TITRE II: PROCEDURE SIMPLIFIEE APPLICABLE A CERTAINES ENTREPRISES (p.183)
Art. 137 et 138: Champ d'application de la procédure simplifiée (p.183)
CHAPITRE PREMIER: LA PROCEDURE D'OBSERVATION (p.184)
SECTION I: Effets du jugement d'ouverture (p.185)
Art. 139: Organes de la procédure (p.185)
Art. 140: Durée de l'enquête (p.186)
Art. 141: Poursuite de l'activité pendant la période d'enquête (p.187)
Art. 142: Décision de poursuite d'activité ou de liquidation (p.188)
SECTION II: Elaboration du plan de continuation ou de cession de l'entreprise (p.189)
Art. 143: Elaboration du plan de redressement (p.189)
Art. 144: Offres d'acquisition (p.190)
Art. 145: Dépôt du projet de plan (p.190)
Art. 146: Cessation d'activité et liquidation (p.191)
CHAPITRE II: EXECUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE (p.191)
Art. 147: Interdiction de la location-gérance (p.191)
Art. 148: Exécution du plan (p.191)
TITRE III: LA LIQUIDATION (p.192)
CHAPITRE PREMIER: STATUT DU LIQUIDATEUR (p.192)
Art. 149: Nomination et rôle du liquidateur (p.192)
Art. 150: Incompatibilités (p.194)
Art. 151: Information du juge-commissaire et du procureur de la République (p.194)
Art. 152: Versement des sommes reçues à la Caisse des dépôts et consignations (p.195)
Art. 153: Dessaisissement du débiteur (p.195)
Art. 154: Maintien provisoire de l'activité (p.196)
CHAPITRE II: REALISATION DE L'ACTIF (p.196)
Art. 155: Vente des immeubles (p.196)
Art. 156: Ventes par unités de production (p.201)
Art. 157: Vente des biens meubles (p.202)
Art. 158: Vente ou destruction des archives du débiteur (p.202)
Art. 159: Compromis et transaction (p.203)
Art. 160: Droits du créancier gagiste et du créancier rétenteur (p.203)
CHAPITRE III: L'APUREMENT DU PASSIF (p.204)
SECTION I: Le règlement des créanciers (p.204)
Art. 161: Déchéance du terme (p.204)
Sous-section 1: Droit de poursuite individuelle (p.205)
Art. 162: Exercice du droit de poursuite individuelle des créanciers titulaires de sûretés spéciales et du Trésor (p.205)
Sous-section 2: Répartition du produit de la liquidation (p.206)
Art. 163: Règles de paiement des créanciers privilégiés et hypothécaires (p.206)
Art. 164: Créanciers hypothécaires colloqués partiellement (p.206)
Art. 165: Créanciers privilégiés hypothécaires non remplis sur le prix des immeubles (p.207)
Art. 166: Créanciers bénéficiaires d'une sûreté mobilière spéciale (p.207)
Art. 167: Paiement des créanciers chirographaires au marc le franc (p.207)
SECTION II: Clôture des opérations de liquidation (p.208)
Art. 168: Décision de clôture de la liquidation (p.208)
Art. 169: Reddition des comptes par le liquidateur (p.208)
Art. 170: Effets de la clôture pour insuffisance d'actifs (p.209)
Art. 171: Réouverture de la procédure clôturée (p.212)
TITRE IV: VOIES DE RECOURS (p.213)
Art. 172: Recours contre les décisions statuant sur l'ouverture de la procédure, sur la liquidation, arrêtant ou rejetant le plan de continuation (p.213)
Art. 172 bis: Décisions non susceptibles de tierce opposition (p.214)
Art. 173: Décisions non susceptibles de recours (p.215)
Art. 174: Décisions susceptibles uniquement d'un appel de la part du procureur de la République (p.215)
Art. 174 bis: Pourvoi en cassation pour défaut de communication au ministère public (p.216)
Art. 175: Recours contre les jugements arrêtant ou rejetant le plan de cession de l'entreprise (p.217)
Art. 176: Appel contre les jugements qui arrêtent ou rejettent le plan de cession (p.217)
Art. 177: Appel du cessionnaire et du cocontractant (p.218)
Art. 178: Recours contre les décisions modifiant le plan de continuation ou de cession (p.218)
Art. 178 bis: Conditions d'appel (p.219)
Art. additionnel après l'article 178 bis: Pourvoi en cassation pour défaut de communication au ministère public (p.220)
Art. 178 ter: Effets de l'appel sur la période d'observation (p.220)
TITRE V: DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX PERSONNES MORALES ET A LEURS DIRIGEANTS (p.222)
Art. 179: Règlement judiciaire des associés indéfiniment et solidairement responsables du passif social (p.222)
Art. 180: Extension aux dirigeants (p.223)
Art. 181: Action en comblement du passif (p.223)
Art. 182: Règlement judiciaire en cas de non-paiement du passif mis à la charge des dirigeants (p.226)
Art. 183: Extension du règlement judiciaire aux dirigeants d'une personne morale (p.227)
Art. 184: Saisine du tribunal (p.228)
Art. 185: Pouvoirs d'investigation du tribunal (p.229)
TITRE VI: FAILLITE PERSONNELLE ET AUTRES MESURES D'INTERDICTION (p.230)
Art. 186: Domaine d'application (p.230)
Art. 187: Effets de la faillite personnelle (p.231)
Art. 188: Cas de faillite personnelle des commerçants et artisans (p.231)
Art. 189: Cas de faillite personnelle des dirigeants de personne morale (p.232)
Art. 190: Cas de faillite personnelle communs aux personnes physiques commerçants et artisans et aux dirigeants de personnes morales (p.233)
Art. 191: Faillite personnelle en cas de non-paiement du passif mis à la charge des dirigeants (p.234)
Art. 192: Saisine du tribunal (p.234)
Art. 193: Interdiction de gérer à la place de la faillite personnelle (p.235)
Art. 194: Exercice du droit de vote et cession des actions (p.236)
Art. 195: Incapacité d'exercer une fonction publique élective (p.236)
Art. 196: Durée de la faillite personnelle et de l'interdiction de gérer (p.237)
TITRE VII: BANQUEROUTE ET AUTRES INFRACTIONS (p.239)
CHAPITRE PREMIER: BANQUEROUTE (p.239)
Art. 197: Champ d'application (p.239)
Art. 198: Cas de banqueroute (p.240)
Art. 199 (Art. 402 du Code pénal): Peines applicables aux personnes coupables de banqueroute (p.242)
Art. 200 (Art. 403 du Code pénal): Complicité de banqueroute (p.242)
Art. 201 (Art. 404 du Code pénal): Agents de change banqueroutiers (p.243)
Art. 202: Sanction accessoire de la faillite personnelle (p.243)
Art. 203 (Art. 55-1 du Code pénal): Relèvement des déchéances, interdictions ou incapacités (p.244)
CHAPITRE II: AUTRES INFRACTIONS (p.244)
Art. 204: Infractions commises pendant la période d'observation ou pendant l'exécution du plan de continuation (p.244)
Art. 205: Infractions commises par des tiers (p.245)
Art. 206: Infractions commises par les parents ou alliés du débiteur (p.246)
Art. 207: Réintégration dans le patrimoine des biens soustraits et dommages-intérêts (p.246)
Art. 208: Malversation (p.247)
Art. 209: Infractions commises par les créanciers (p.248)
Art. 209 bis: Organisation frauduleuse de l'insolvabilité (p.248)
Chapitre III: REGLES DE PROCEDURE (p.249)
Art. 210: Prescription de l'action publique (p.249)
Art. 211: Exercice de l'action publique (p.249)
Art. 212: Remise au ministère public des actes et documents détenus par l'administrateur ou le liquidateur (p.250)
Art. 213: Frais de poursuite (p.251)
Art. 214: Publication des jugements et arrêts de condamnation (p.251)
TITRE VIII: DISPOSITIONS DIVERSES (p.252)
Art. 215: Avance des frais de procédure par le Trésor public (p.252)
Art. 216: Violation des interdictions, déchéances ou inéligibilité résultant de la faillite personnelle ou de l'interdiction de gérer (p.254)
Art. 217 (Art. 1188 du Code civil): Déchéance du terme (p.254)
Art. 217 bis (Art. 1844-7 du Code civil): Fin de la personne morale (p.255)
Art. 218 (Art. 768, 775 et 776 du Code de procédure pénale): Dispositions d'harmonisation relatives au casier judiciaire (p.256)
Art. 219 (Art. L. 5-5° et 202 du Code électoral): Dispositions d'harmonisation du Code électoral (p.257)
Art. 220 (Art. L. 113-6, L. 132-14, L. 132-17, L. 326-1, L. 326-11, L. 328-5, L. 328-13 du Code des assurances): Dispositions d'harmonisation du Code des assurances (p.258)
Art. 221 (Art. L. 321-7 du Code du travail): Consultation de l'autorité administrative en cas de licenciements économiques (p.261)
Art. 222 (Art. L. 321-10 du Code du travail): Consultation du comité d'entreprise et des délégués du personnel en matière de licenciements économiques (p.262)
Art. 223 (Art. L. 321-11 du Code du travail): Sanctions du défaut de consultation sur les licenciements économiques (p.265)
Art. 224 (Art. L. 432-1 du Code du travail): Information et consultation du comité d'entreprise (p.265)
Art. 225: Représentation en justice et exercice des voies de recours par le comité d'entreprise ou les délégués du personnel (p.266)
Art. 225 bis (Art. L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail): Licenciement des salariés protégés (p.267)
Art. 226 (Art. 22, premier alinéa, 33, 54, 67 bis, premier alinéa, 68, cinquième alinéa, 248, 249, deuxième alinéa, 331 à 338 et 473-4° de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales): Dispositions d'harmonisation dans la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (p.270)
Art. 227 (Art. 30 de la loi n°83-1 du 3 janvier 1983): Dispositions d'harmonisation dans la loi "Investissements-épargne" du 3 janvier 1983 (p.273)
Art. 227 bis (Art. 61 de la loi du 11 mars 1957): Contrat d'édition en cas de règlement judiciaire de l'éditeur (p.274)
Art. additionnel après l'art. 227 bis: Procédure applicable à une entreprise de presse (p.275)
Art. 228: Terminologie et références (p.275)
Art. 229: Définition de l'artisan dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (p.276)
Art. 230 (Art. 22, 23 et 24 de la loi du 1er juin 1924): Mesures d'adaptation spécifiques aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (p.276)
Art. 230 bis (Art. 58 de la loi du 1er mars 1984, art. L. 434-6 du Code du travail): Désignation des commissaires aux comptes dans les établissements publics (p.277)
Art. additionnel après l'art. 230 bis (Art. 5 de la loi du 12 juillet 1966): Règlement des prestations d'assurance maladie en cas d'ouverture d'une procédure collective (p.278)
Art. 231: Abrogation des articles 10 à 19 du décret du 8 août 1935, des articles 2 à 149 et 160 à 164 de la loi du 13 juillet 1967 et de l'ordonnance du 23 septembre 1967
Abrogation de diverses dispositions (p.279)
Art. 232: Dispositions transitoires limitant la prise en charge par l'AGS de certaines sommes (p.279)
Art. 233: Dispositions transitoires concernant les procédures en cours (p.280)
Art. 234: Entrée en vigueur (p.281)
Art. 235: Application aux territoires d'outre-mer (p.282)
Art. additionnel après l'art. 235: Entrée en vigueur (p.283)