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Proposition de loi tendant a mettre en harmonie les delais prevus, d'une part, a l'article 7 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertes des communes, des departements et des regions et, d'autre part, a l'article 1639 A du code general des impots

30 mai 1984 : décentralisation ( rapport - deuxième lecture )

 

Rapport n° 345 (1983-1984) de M. Paul GIROD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 mai 1984

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Exposé général (p.3)
Introduction (p.3)
I. L'objet de la proposition de loi: l'harmonisation des délais fiscaux (p.3)
II. L'apport de l'Assemblée nationale: les modalités d'application de prélèvement opéré par l'Etat sur les impôts transférés aux départements (p.6)
A. Les données du problème (p.6)
B. La solution préconisée par le Gouvernement et les propositions de votre commission (p.8)
Conclusion (p.11)
Tableau comparatif (p.13)
Annexes (p.17)