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Projet de loi modifiant a compter du mois d'aout 1984, le taux de la taxe specifique sur les produits pétroliers perçue au profit du fonds special de grands travaux

26 octobre 1983 : fonds special de grands travaux ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 35 (1983-1984) de M. Josy MOINET, fait au nom de la commission des finances, déposé le 26 octobre 1983

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

I. Nature, ressources et objets du Fonds (p.3)
II. Activité du Fonds jusqu'au 31 août 1983 (p.4)
1° Les opérations (p.4)
2° Les ressources (p.5)
III. Laugmentation du taux de la taxe spécifique (p.6)
IV. Examen en Commission (p.7)
Tableau comparatif (p.8)