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Projet de loi tendant a renforcer les droits des personnes en matiere de placement en detention provisoire et d'execution d'un mandat de justice

6 juin 1984 : détention provisoire et exécution d'un mandat de justice ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 357 (1983-1984) de M. Marcel RUDLOFF, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 juin 1984

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

EXPOSE GENERAL (p.4)
A. Une réforme ponctuelle s'inscrivant dans l'évolution générale de la législation sur la détention provisoire (p.6)
1. Une Evolution législative libérale depuis la seconde moitié du XIXe siècle (p.7)
2. Les principales dispositions du projet de loi (p.11)
a)
la fixation de délais très brefs pour l'exécution des mandats d'amener ou d'arrêt (p.11)
b)
l'instauration d'un débat contradictoire préalable à la décision de placement initial en détention provisoire (p.12)
c)
les compléments apportés par l'Assemblée nationale (p.14)
B. Une réforme de portée limitée pour un but louable mais avec des modalités contestables (p.16)
1. Les effets réduits du projet de loi eu égard à l'accroissement continu du nombre de détentions provisoires (p.17)
2. Les propositions de votre commission des Lois (p.20)
EXAMEN DES ARTICLES (p.23)
Chapitre premier: l'exécution des mandats d'amener et d'arrêt (p.23)
Art. premier et 2 (art. 123, alinéa 7 et 128, alinéa premier, du code de procédure pénale): simplifications de procédure (p.23)
Art. 3 (art. 130 du code de procédure pénale): exécution des mandats d'amener: délais de transfèrement des inculpés arrêtés à plus de deux cents kilomètres du siège du juge d'instruction mandant (p.24)
Art. 4 (art. 130-1 du code de procédure pénale): libération de l'inculpé en cas d'inobservation des délais fixés pour l'exécution des mandats d'amener (p.27)
Art. 5 (art. 133 du code de procédure pénale): exécution des mandats d'arrêt: harmonisation avec les dispositions applicables au mandat d'amener (p.28)
Art. 6 (art. 24 du codé pénal): imputation de la privation de liberté subie en exécution d'un mandat d'amener ou d'arrêt sur la durée de la peine prononcée (p.30)
Chapitre II: le placement en détention provisoire (p.32)
Art. 7: abrogation de l'art. 135-1 du code de procédure pénale (p.32)
Art. 7 bis (art. 143-1 du code de procédure pénale): affirmation du principe du maintien en liberté de l'inculpé (p.34)
Art. (art. 145 du code de procédure pénale): Principe d'un débat contradictoire préalable au placement initial en détention provisoire (p.35)
Art. 9 (art. 145-1 du code de procédure pénale): durée de la détention provisoire en matière correctionnelle (p.42)
Art. 10, 11 et 11 bis: dispositions de coordination (p.44)
Art. 12 (art. 186 du code de procédure pénale): suppression de l'effet suspensif de l'appel du parquet (p.45)
Art. 12 (art. 186 du code de procédure pénale): suppression de l'effet suspensif de l'appel du parquet (p.45)
Art. 13: dispositions de coordination relatives à la procédure de comparution immédiate (p.46)
Art. 13 bis (abrogation du deuxième alinéa de l'art. 501 du code de procédure pénale): suppression de l'effet suspensif de l'appel du parquet d'une décision de mise en liberté rendue par le tribunal (p.46)
Article additionnel avant l'art. 14 (art. 81 du code de procédure pénale): mise en état des dossiers d'information (p.47)
Art. 14: entrée en vigueur de la loi (p.47)
TABLEAU COMPARATIF (p.49)
ANNEXES (p.65)
I. La procédure d'habéas corpus (p.66)
II. Eléments de droit comparé (p.68)
A. La mise en détention provisoire en Grande-Bretagne (p.68)
B. La mise en détention provisoire en Italie (p.69)
C. La mise en détention provisoire en Allemagne fédérale (p.71)
D. La mise en détention provisoire en Belgique (p.72)
E. La mise en détention provisoire en Suisse (o. 73)
F. La mise en détention provisoire en Luxembourg (p.73)
III. Données statistiques (p.74)