Rapport n° 36 (1983-1984) de M. Josselin de ROHAN , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 26 octobre 1983
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Sommaire du rapport
PREMIERE PARTIE
EXPOSE GENERAL (p.1)
I
L'insuffisance de l'arsenal juridique français de dissuasion au regard des pratiques restrictives du transport maritime international (p.1)
A
La nécessité d'une coordination avec les législations européennes (p.1)
B
La nécessité de rénover notre arsenal juridique de dissuation (p.3)
1. L'art. 20 du Code des Douanes s'avère difficilement applicable (p.3)
2. Les accords internationaux auxquels la France est partie ne garantissent guère une meilleure protection (p.4)
II
Le projet de loi vise à doter le gouvernement de moyens de rétorsion efficaces pour répondre aux atteintes dont le pavillon national fait l'objet (p.5)
A
Il définit les circonstances dans lesquelles il est porté atteinte aux intérêts maritimes et commerciaux de la France (p.6)
B
Il énumère les mesures pouvant être prises en cas d'atteinte aux intérêts maritimes et commerciaux de la France (p.6)
1. Possibilité de soumettre certaines opérations à autorisation ou de les interdire (p.6)
2. Possibilité de prendre des sanctions pécuniaires (p.7)
C
Il prévoit les sanctions applicables en cas d'infractions à ces mesures (p.7)
III
Les propositions de la commission des affaires économiques et du plan (p.7)
DEUXIEME PARTIE
EXAMEN DES ARTICLES (p.9)
Article Premier: Principe de la rétorsion (p.9)
Art. 2: Définition des mesures ou pratiques portant atteinte aux intérêts maritimes de la France (p.9)
Art. 3: Mesures pouvant être prises en cas d'atteinte aux intérêts maritimes et commerciaux de la France (p.11)
Art. 4: Sanctions pécuniaires (p.12)
Art. 5: Sanctions pénales applicables (p.14)
Art. 6: Tribunaux compétents (p.14)
Art. 7: Agents habilités à rechercher et à constater les infractions (p.14)
Art. 8: Conditions de calcul et de recouvrement des sanctions pécuniaires (p.15)
Art. 9: Application dans le cadre des accords internationaux (p.15)
Art. 10: Abrogation de l'article 20 du Code des douanes (p.16)
Art. 11: Modalités d'application de la loi (p.16)
TABLEAU COMPARATIF (p.17)