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Projet de loi autorisant l'approbation d'un Accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique italienne relatif a l'entretien des bornes et de la frontiere

6 juin 1984 : Italie ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 362 (1983-1984) de M. Pierre MERLI, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 6 juin 1984

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Introduction
Un texte qui abroge et remplace la convention franco-italienne du 15 mai 1936 pour instaurer un régime plus adéquat (p.3)
I. Des sujétions qui tendent à mettre en évidence le tracé frontalier sans toutefois porter atteinte à la souveraineté territoriale des Etats (p.3). Les sujétions (p.3). Une souveraineté territoriale pleine et entière (p.4). Les conséquences financières de la souveraineté (p.4)
II. La répartition égalitaire des dépenses d'entretien de l'abornement (p.4). Composition équilibrée de la commission mixte (p.4). Répartition égalitaire des dépenses (p.4). Découpage de la frontière en huit secteurs (p.5)
Les conclusions favorables du rapporteur et de la commission (p.5)