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Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre la France et le Canada sur le transferement des detenus et la surveillance de certains condamnes (ensemble deux echanges de lettres)

6 juin 1984 : Canada ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 363 (1983-1984) de M. Pierre MATRAJA, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 6 juin 1984

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Introduction
Un accord franco-canadien sur le transfèrement des détenus et la surveillance de certains condamnés signé à Ottawa le 9 février 1979 et complété par deux échanges de lettres du 30 juin 1983 (p.3)
A. Le bien fondé des conventions de transfèrement des détenus et de leur extension (p.4). La nécessité des accords de transfèrement (p.4)
Ces accords répondent d'abord à une lacune juridique de plus en plus dommageable (p.4)
Ces accords répondent, sans clémence excessive, à des considérations humanitaires (p.4)
Ces accords revêtent un intérêt pratique qui ne doit pas être mésestimé (p.5). L'extension récente de ces conventions bilatérales novatrices (p.5)
B. Les grandes lignes du texte proposé dégagent ainsi des dispositions en voie de devenir classiques, malgré quelques mesures spécifiques (p.6). Des lignes directrices appelées à se généraliser (p.6)
Le titre premier pose les principes fondamentaux, qu'il s'agisse du transfèrement des détenus ou des mesures de surveillance (p.6)
Le titre IV confirme en l'espèce les règles de procédures applicables (p.7)
Enfin les titres II et III définissent les règles particulières applicables (p.7). Diverses dispositions spécifiques (p.7)
Les deux échanges de lettres signés à Paris le 30 juin 1983 (p.8)
L'accord franco-canadien se distingue à un double titre de la convention nous liant aux Etats-Unis (p.8)
C. L'amélioration toujours souhaitable de l'intensité et de la qualité des relations bilatérales franco-canadiennes (p.9). Les relations politiques (p.9). Les relations économiques (p.10)
Les conclusions de votre Rapporteur et de la Commission (p.11)