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Projet de loi organique organique modifiant l'ordonnance n° 58-1360 du 29 decembre 1958 portant loi organique relative au conseil economique et social

7 juin 1984 : conseil économique et social ( rapport - deuxième lecture )

 

Rapport n° 365 (1983-1984) de M. François COLLET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 juin 1984

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

CONSTAT D'ACCORD