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Projet de loi modifiant et completant certaines dispositions de la loi modifiee n° 68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention

7 juin 1984 : brevets d'invention ( rapport - deuxième lecture )

 

Rapport n° 366 (1983-1984) de M. Félix CICCOLINI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 juin 1984

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Introduction (p.3)
Art. premier: interdiction en la forme des référés de la poursuite des actes argués de contrefaçon (p.3)
Art. 2: action prévéntive tendant à faire reconnaître la non-contrefaçon (p.4)
Art. 3 et 4: amélioration de la procédure de restauration du titre d'un breveté déchu (p.6)
Art. 5: Assistance gratuite d'un conseil en brevet d'invention pour les inventeurs démunis de ressources (p.7)
Position de la commission (p.8)
Tableau comparatif (p.9)