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Proposition de loi tendant à compléter l'article L. 512 du code de la santé publique pour réserver aux pharmaciens la délivrance au public de certaines essences végétales

7 juin 1984 : essences végétales ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 369 (1983-1984) de M. Pierre LOUVOT, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 7 juin 1984

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Introduction (p.4)
I. L'utilisation des essences végétales présente certains risques (p.4)
II Le texte aménage une meilleure protection des consommateurs (p.5)
1. Les solutions envisagées (p.5)
2. Le dispositif retenu (p.5)
III Les observations et les propositions de la Commission (p.6)
1. Une solution qui n'est pas totalement satisfaisante (p.6)
2. Et qui justifie un élargissement du champ d'application de la proposition de loi (p.7)