Rapport n° 369 (1983-1984) de M. Pierre LOUVOT , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 7 juin 1984
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Sommaire du rapport
Introduction (p.4)
I. L'utilisation des essences végétales présente certains risques (p.4)
II Le texte aménage une meilleure protection des consommateurs (p.5)
1. Les solutions envisagées (p.5)
2. Le dispositif retenu (p.5)
III Les observations et les propositions de la Commission (p.6)
1. Une solution qui n'est pas totalement satisfaisante (p.6)
2. Et qui justifie un élargissement du champ d'application de la proposition de loi (p.7)