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Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention de cooperation judiciaire entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique portugaise, relative a la protection des mineurs

7 juin 1984 : Portugal ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 371 (1983-1984) de M. Robert PONTILLON, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 7 juin 1984

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Introduction (p.3)
Une convention franco-portugaise du 20 juillet 1983 en matière de droit des personnes et de la famille (p.3)
Un accord qui s'inscrit dans un vaste mouvement conventionnel (p.3)
A. Un texte conforme au schéma le plus moderne des conventions bilatérales de coopération judiciaire (p.4)
1. L'objet de la convention (p.4)
2. Les autorités centrales (p.4)
3. La commission mixte consultative (p.5)
B. Une convention qui affine les dispositions multilatérales applicables en matière de protection des mineurs (p.5)
Le texte apporte des améliorations substantielles aux conventions multilatérales existantes (p.5)
Les dispositions relatives à la protection de la personne et des biens des mineurs (p.6)
La protection des mineurs (p.6)
La garde des enfants (p.6)
La protection des créanciers d'aliments (p.7)
C. Un accord doublement opportun par l'intérêt humain majeur qu'il présente pour les personnes concernées et par le contexte des relations judiciaires franco-portugaises (p.8)
Un intérêt majeur pour les communautés concernées (p.8)
Les relations judiciaires, récemment intensifiées, entre Paris et Lisbonne (p.8)
Les conclusions de votre Rapporteur et de la Commission (p.10)