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Projet de loi relatif au controle des structures agricoles et au statut du fermage

13 juin 1984 : structures agricoles et statut du fermage ( rapport - deuxième lecture )

 

Rapport n° 379 (1983-1984) de M. Michel SORDEL, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 13 juin 1984

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Question préalable