Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social

13 juin 1984 : dispositions d'ordre social ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 381 (1983-1984) de M. Louis BOYER, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 13 juin 1984

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION GENERALE (p.5)
EXAMEN DES ARTICLES (p.9)
Titre premier
Dispositions relatives à la protection sociale (p.9)
I. Dispositions diverses relatives à l'assurance vieillesse (p.9)
Aide premier
Mise en place d'un système d'information sur les retraites (p.9)
Art. 2 Validation des périodes de chômage des mineurs licenciés pour leur participation à des mouvements nationaux de grève (p.10)
Art. 3 Assujettissement de la caisse nationale des barreaux français à la compensation démographique et économique (p.10)
Art. 4 conditions d'octroi du FNS aux artisans et commerçants (p.11)
Art. 4 bis droits des titulaires d'une pension d'invalidité à une pension de vieillesse (p.12)
Art. 5 Participation des personnes âgées à l'aide ménagère (p.12)
Art. 6 Droit d'option ouvert, en matière d'assurance vieillesse, aux ressortissants d'Alsace-Moselle (p.13)
II. Dispositions relatives conséquentes aux accidents du travail (p.13)
Art. 7 et 8 Réforme de l'enquête légale (p.13)
Art. additionnel après l'art. 8 Garantie des droits des usagers en cas d'accident du travail (p.14)
III. Dispositions à caractère familial (p.15)
Art. 9, 10 et 11 Prestations servies aux orphelins, suppression (p.15)
IV Dispositions relatives à l'assurance vieillesse des commerçants et artisans (p.15)
Art. 12 Mode de revalorisation des pensions servies aux artisans, industriels et commerçants (p.15)
Art. 12 bis Règles de cumul applicables aux professions artisanales, industrielles et commerciales (p.17)
Art. 12 ter Contribution de solidarité due au titre des cumuls d'une pension servie par les régimes applicables aux commerçants, artisans et industriels et d'un revenu d'activité (p.18)
Art. 12 quater Suppression d'une exonération de cotisation (p.18)
Art. 12 quinquies Modification d'une référence léislaie (p.18)
V Réforme de la loi du 17 décembre 1982, relative à la composition des conseils d'administration des caisses de sécurité sociale (p.19)
Art. 13 Modifications de forme (p.19)
Art. 14 Représentation du personnel dans les conseils d'administration des caisses (p.19)
Art. 15 Représentation du personnel dans les conseils d'administration des URSSAF et de l'ARCOSS (p.20)
Art. 16 Dispositions diverses concernant les administrateurs et les présidents (p.21)
Art. 17 Définition des cas d'inéligibilité, d'incompatibilité et de déchéance du mandat (p.22)
Art. 18 Remplacement des administrateurs (p.22)
Art. 19 Modification d'un texte de référence (p.23)
Art. 19 bis Mode d'exercice des fonctions d'administrateur d'une caisse du régime général de sécurité sociale (p.23)
VI Dispositions tendant à diverses modifications du code rural (p.23)
Art. 20 Harmonisation de l'article 1106-I-II du code rural avec la loi du 28 décembre 1979 (p.24)
Art. 21 Suppression de certaines exonérations de cotisations en matière de prestations familiales et d'assurance vieillesse (p.25)
Art. 22 Suppression d'exonération de cotisations de l'AMEXA (p.30)
Art. 23 Suppression de l'exonération de cotisations d'assurance vieillesse dans les DOM (p.31)
Art. 24 Suppression de cotisations-prestations familiales dans les DOM (p.32)
Art. 25 Suppression d'exonération des cotisations de l'AMEXA dans les DOM (p.32)
Art. 26 Détermination de l'assiette des cotisations de l'AMEXA (p.33)
Art. additionnel après l'art. 26 Modification de la procédure de revalorisation des rentes accidents du travail des exploitants agricoles (p.34)
VII Protection sociale des chômeurs (p.35)
Art. additionnel avant l'art. 27 Ratification des ordonnances réformant l'assurance chômage (p.35)
Art. 27 Couverture sociale des chômeurs au regard de l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès (p.36)
Art. 28 Validation du titre de l'assurance vieillesse des périodes de chômage involontaire (p.38)
Art. 29 Application des nouvelles dispositions relatives à la couverture sociale des chômeurs aux salariés agricoles (p.39)
Art. 30 Assujetissement à la cotisation d'assurance maladie des allocations et revenus de remplacement (p.39)
Art. 31 Inclusion des cotisations assises sur les allocations et revenus de remplacement parmi les ressources financières de certains régimes (p.40)
Art. 32 Précompte des cotisations d'assurance maladie sur les allocations et revenus de remplacement (p.40)
Art. 33 Versement des cotisations d'assurance maladie au régime de rattachement des titulaires des allocations et revenus de remplacement (p.41)
Art. 34 Maintien des droits acquis des personnes indemnisées antérieurement au 1er avril 1984 (p.41)
Art. 35 Réforme des règles relatives aux éligibilités et inéligibilités aux élections des conseils d'administration des caisses mutuelles régionales (CMR)
(p.42)
Art. 36 Institution d'un corps d'agents de contrôle assermentés auprès des CMR (p.42)
Art. 37 Renforcement des fonctions administratives et financières de la CANAM (p.43)
Art. 38 Centralisation des recettes du régime dans un Fonds national (p.43)
TITRE II. Dispositions relatives au droit du travail (p.45)
Art. 39 Le cumul des fonctions syndicales (p.46)
Art. 39 bis Modification de référence législative (p.47)
Art. 40 Modification de conséquence (p.47)
Art. 41 La dispense du droit de timbre et l'enregistrement gratuit pour les accords de conciliation et les sentences arbitrales (p.48)
Art. 41 bis Les modalités de l'élection des représentants des salariés au conseil d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance (p.48)
Art. 42 La protection des salariés membres du conseil d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance (p.49)
Art. 43 La charge financière de la formation des représentants du personnel au CHSCT (p.50)
Art. 44 Le salaire de référence servant au calcul de l'indemnité de licenciement (p.50)
Art. 45 L'unanimité des organisations syndicales quant à la composition des délégations syndicales participant aux négociations dans l'entreprise (p.51)
Art. 46 Les dispositions les plus favorables quant à la composition des CHSCT (p.51)
Art. 47. Les réunions organisées par les sections syndicales (p.53)
Art. 48 Les modalités de calcul des effectifs retenus pour la détermination du nombre des délégués syndicaux (p.53)
Art. 49 Les modalités de calcul des effectifs retenus pour la détermination du nombre des délégués du personnel (p.53)
Art. 50. L'unanimité des organisations syndicales pour modifier le nombre et la composition des collèges procédant à l'élection des délégués du personnel (p.54)
Art. 51. Les réunions d'information organisées par le comité d'entreprise (p.54)
Art. 52. Les modalités de calcul des effectifs pour déterminer le nombre des délégués du personnel au comité d'entreprise (p.55)
Art. 53. L'unanimité des organisations syndicales pour modifier le nombre et la composition des collèges électoraux pour l'élection des membres du comité d'entreprise (p.55)
Art. 54. L'accord de l'ensemble des organisations syndicales pour le transfert des activités sociales et culturelles au comité central d'entreprise (p.56)
Art. 55. Le versement de la prime de retraite aux salariés qui quittent volontairement l'entreprise à partir de 60 ans (p.56)